Désistement 26 janvier 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. soc., 26 janv. 2023, n° 22/01932 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/01932 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 31 mai 2022, N° 129425/PTF |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2024 |
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/01932 – N° Portalis DBVC-V-B7G-HBB2
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en date du 31 Mai 2022 – RG n° 129425/PTF
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 26 JANVIER 2023
APPELANTS :
Madame [I] [C],
[Adresse 3]
[Localité 9]
Monsieur [W] [C] ayant pour curateur Mme [I] [C]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Monsieur [L] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [O] [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Ayants-droit de M. [J] [R]
Ayant pour conseil la FNATH .
INTIME :
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me POETE de la SELARL HALKEN, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l’audience publique du 23 janvier 2023 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame CHAUX, Président ,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
Monsieur GANCE, Conseiller ,
ARRÊT prononcé publiquement le 26 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier
Par courriel du 30 septembre 2022 , la FNATH a transmis un courrier du 22 septembre 2022 de Mme [I] [C] qui indique qu’elle et l’ensemble des ayants-droit d'[J] [F] qu’elle représente se désistent de l’appel qu’ils avaient formé à l’encontre de la décision du 31 mai 2022 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) , leur demande étant toujours en cours d’instruction par le FIVA.
A l’audience Me [Z] accepte le désistement ..
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne le FIVA aux dépens .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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