Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
pendant 7 jours
Ils sollicitaient également la condamnation solidaire de la locataire et de la caution au paiement d'un arriéré arrêté à 6495,32 euros, d'une indemnité d'occupation majorée et d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 2 décembre 2025, ils maintenaient leurs prétentions et actualisaient la dette à 9546,66 euros, […] son régime relevait donc de la rédaction antérieure de l'article 24, laquelle imposait au locataire un délai de deux mois pour apurer sa dette. […] Cette analyse s'inscrit dans la logique de l'article 114 du code de procédure civile : la nullité des actes pour vice de forme suppose la démonstration d'un préjudice. […]
Lire la suite…L'article 41-3-1 du Code de procédure pénale couvre ainsi la victime d'un partenaire actuel, d'un ancien conjoint ou d'un auteur de violences sexuelles dès lors que le danger grave est démontré. […] 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B, visant les articles 114 et 1136-3 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; […] Aux termes de l'article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
[…] Concernant la nullité de l'acte introductif d'instance, c'est par des motifs parfaitement énoncés en droit, adoptés par la cour, que le premier juge n'a pas fait droit aux exceptions de nullité soulevées par M me Z au visa des articles 648 et 56 du code de procédure civile, à défaut d'apporter la démonstration que le grief conformément à l'article 114 du même code, ce grief n'étant pas plus démontré en appel.
[…] — dans l'esprit de l'art. 114 – 2°« alinéa du Code de Procédure Civile : »la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public" ; […] Que dans ces conditions, vu les articles 15 et 875 du CPC, la société X Y HOLDING sera déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions comme irrecevables et mal fondées ;
La question de droit portait sur la régularité d'une saisie-vente au regard des articles R.221-16, R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'abus de saisie. […] Cependant, conformément aux articles 114 et 649 du code de procédure civile, la nullité n'est encourue que si l'adversaire prouve le grief que lui cause l'irrégularité. […] La cour rejette également la demande de dommages-intérêts pour abus de saisie sur le fondement des articles 1240-1241 du code civil et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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