Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En procédure civile, l'article 112 du Code de procédure civile impose que la nullité soit soulevée par la partie qui en est victime, sauf lorsqu'elle présente un caractère d'ordre public. […] La jurisprudence contemporaine a affiné cette approche en développant une hiérarchisation des irrégularités. […] L'article 115 du Code de procédure civile dispose ainsi que « la nullité des actes de procédure peut être partielle et ne s'étendre qu'à certains chefs lorsque la partie annulée n'affecte pas les autres ». […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue les nullités de forme et de fond. L'article 117 du Code de procédure civile (non cité dans les documents fournis mais constamment visé par la jurisprudence analysée) qualifie de nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice. Cette nullité est régie par les articles 121 et 115 du même code. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] Aux termes de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] Par ailleurs, l'article 115 du code de procédure civile dispose que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
[…] Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile ; […]
Les nullités textuelles sont expressément prévues par les textes, comme l'illustre l'article 114 du Code de procédure civile. À l'inverse, les nullités virtuelles découlent de l'interprétation judiciaire face à une irrégularité substantielle, sans texte spécifique les prévoyant. […] Cette règle de concentration des moyens, renforcée par le décret du 11 décembre 2019, vise à éviter les stratégies dilatoires et à garantir la célérité de la justice. […] L'article 115 du Code de procédure civile permet de couvrir la nullité par la régularisation ultérieure de l'acte, si aucune forclusion n'est intervenue. […]
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