Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La Cour de cassation ne transige pas : la cour d'appel qui relève d'office la prescription — même pour rectifier une erreur de délai qu'elle estime pourtant évidente — viole l'article 2247 (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976). Ce verrou distingue la prescription des autres fins de non-recevoir. L'article 125 du Code de procédure civile autorise le juge à relever d'office celles qui tiennent au défaut d'intérêt, au défaut de qualité ou à la chose jugée, et lui impose de relever celles qui sont d'ordre public — inobservation des délais de recours, […] Elle peut être proposée en tout état de cause (article 123), sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (article 124). […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en demande produit; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de l'application de l'article […] 26 alinéa 2 et 6 de la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation des articles 122, 123, 124 , 133 ,267.8, 267.10, 385, 387, 388 alinéa 2 du code de procédure civile , violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, fausse interprétation et méconnaissance de la loi, inobservation des règles de procédure, […]
Lire la suite…[…] ➣ le fait de faire état d'un “burne out” ne peut être qualifié d'insanité d'esprit, ➣Madame E A B a déjà bénéficié de larges délais, il a fait preuve de la plus grande compréhension, la demande de report de l'exécution de l'engagement doit être rejetée. Dans ses écritures reçues le 17 septembre 2012, Madame E A B demande au Tribunal, sur le fondement des articles 31, 122 et 124 du Code de procédure civile, 414-1 et 1244-1 du code civil de : ➤ la recevoir en sa fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de Monsieur X, ➤ dire et juger que Monsieur X irrecevable en sa demande,
[…] Par conclusions en date du 16 novembre 2022, la SAS Naturhouse a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de [Y] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la société Diet Lourdes. L'incident a été fixé à l'audience du 9 février 2023 à [Immatriculation 1]. Vu les conclusions en date du 7 février 2023 de la sas Naturhouse demandant, au visa des articles 122, 123, 124 et 125, 325, 329 et 554, 907 et 789 du Code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, — déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Madame [Y] [R], en qualité de mandataire ad hoc de la société DIET LOURDES, formalisée le 3 octobre 2022 ;
[…] Vu les articles L442-6 I 5° et D442-3 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
La nullité pour vice de forme obéit à l'article 114 CPC : elle suppose un texte, et surtout la preuve d'un grief par celui qui l'invoque, même lorsque la formalité est substantielle ou d'ordre public. La fin de non-recevoir obéit à l'article 124 CPC, qui dit exactement le contraire : elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. […]
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