Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 134 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
Leur sort est régi par l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 20182 par lequel le législateur, dans le cadre d'un amendement gouvernemental, a décidé d'étendre aux militaires victimes de l'amiante le bénéfice de l'ASCAA déjà accordé à une partie des personnels civils du ministère de la défense. […] Une lecture littérale des dispositions de l'article 134 de la LFI 2018 et de son décret d'application va plutôt dans le sens du requérant. […]
Lire la suite…[…] En cas de difficulté dans la transmission des pièces, plusieurs articles du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge d'intervenir à la demande d'une partie.L' article 11 du Code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, […] s'il n'existe pas d'empêchement légitime » .L'article 133 du Code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé d'enjoindre cette communication ». L'article 134 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions des articles 133, 134, 145 du Code de Procédure Civile, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, le respect du principe du contradictoire et la nécessité d'obtenir la communication des pièces sollicitées afin de pouvoir utilement assurer la défense des intérêts de la Société CECCHINI SARL,
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- Charges
[…] Vu les conclusions d'incident déposées par l'appelante le 24/01/2017 tendant, au visa des articles 132, 133, 134 du code de procédure civile, à voir ordonner au Crédit Agricole de verser aux débats les pièces figurant sur les sommations de communiquer signifiées les 27 octobre 2015, 12 mai 2016 et 2 septembre 2016, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, et le voir condamner au paiement de la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Paris, CT0261, du 7 décembre 2006
[…] refusait à communiquer les pièces nécessaires à la solution du litige ;Qu'en ordonnant la production de pièces à une partie en vue de permettre la solution d'un litige le Président du tribunal de commerce, loin de méconnaître le principe du contradictoire a entendu au contraire le faire respecter, la remise à lui faite des documents réclamés constituant une modalité de la communication telle que définie à l'article 134 du nouveau code de procédure civile ;Qu'il en a caractérisé l'urgence au visa de l'article 872 du NCPC, le contrat de mandat liant les deux sociétés n'ayant été signé que pour une année ; […]
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- Contrat de mandat·
- Pièces
Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art. 10 du Code civil, article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce).
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