Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, il souhaite savoir si la prescription débute à compter du moment où le créancier/débiteur de la pension a eu communication des revenus de l'autre parent, […] à savoir les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. […] Le juge peut également enjoindre aux parties de communiquer des éléments relatifs à leurs ressources (articles 11 et 133 du code de procédure civile), au besoin sous astreinte (article 134 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…(Article 12.I de l'Ordonnance). […] commerce et article 6 al. 6 de la Directive). […] Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art. 10 du Code civil, article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions d'incident du 11 mai 2011, la SARL DISCOUNT MOTO CENTER demandait au Juge de la mise en état, vu les articles 6 de la convention européenne, 10,11,133 et 134 du Code de Procédure Civile de :
[…] — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part, vu les articles 133, 134 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile, — condamner I J et M X à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
[…] Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, Kleos) ne proposent pas nativement de fonction Bates-stamping. […]
Lire la suite…