Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, Kleos) ne proposent pas nativement de fonction Bates-stamping. […]
Lire la suite…Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, il souhaite savoir si la prescription débute à compter du moment où le créancier/débiteur de la pension a eu communication des revenus de l'autre parent, […] à savoir les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. […] Le juge peut également enjoindre aux parties de communiquer des éléments relatifs à leurs ressources (articles 11 et 133 du code de procédure civile), au besoin sous astreinte (article 134 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions d'incident du 11 mai 2011, la SARL DISCOUNT MOTO CENTER demandait au Juge de la mise en état, vu les articles 6 de la convention européenne, 10,11,133 et 134 du Code de Procédure Civile de :
[…] — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part, vu les articles 133, 134 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile, — condamner I J et M X à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
[…] Il est rappelé que le demandeur à une telle communication doit justifier d'un intérêt légitime à la production de la ou des pièces dont il sollicite la communication, ces dernières devant être utiles à la solution du litige et la production de pièce en application des articles 133 et 134 du code de procédure civile ne peut en aucun cas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 26 janvier 2010, […] Mais attendu que l'article 133, alinéa 3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, qualifié d'ordre public par l'article 134 du même texte, prévoit, à peine de nullité, […]
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