Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, l’association Wahe Création représentée par M^e Lucie Walker, SERARL WMA, demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge du Mémorial ACTe la somme de 45.700 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la première demande d’indemnisation formée le 26 septembre 2023 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette formalité en réparation de son préjudice que lui a causé ses manquements contractuels ;

2°) de mettre à la charge du Mémorial ACTe la somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a subi un préjudice financier qu’elle estime devoir être réparé à hauteur de 35 700 euros en raison de diverses fautes contractuelles commises par le Mémorial ACTe notamment car il aurait sollicité l’exécution du contrat avant même sa signature et n’aurait pas réglé l’intégralité des factures émises ;

— elle a subi un préjudice moral qu’elle estime devoir être réparé à hauteur de 10 000 euros en raison du stress que les carences de son co-contractant ont occasionné à sa présidente et de son impossibilité de mener à bien ses représentations théâtrales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l’objet de leur activité et les nécessités de leur gestion ».

3. Le Mémorial ACTe a été créé par arrêté SC/SCI du 1er juillet 2019 qui lui a conféré la qualité d’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial. Or, les litiges relatifs aux activités d’un établissement public industriel et commercial relèvent du juge judiciaire dès lors qu’il ne peut y être identifié de prérogatives de puissance publique. En conséquence, la requête de l’association, qui expose un différend né d’un contrat de droit privé, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la requête de l’association Wahe Création doivent être rejetées en ce y comprises également les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Wahe Création est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Wahe Création et à l’établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe.

Le vice-président

Signé

JL. A

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol

N°2401147