Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le parent obtient communication des ressources de l'autre parent, par une injonction judiciaire ou par le recours à l'article L. 111 du livre des procédures fiscales, il souhaite savoir si la prescription débute à compter du moment où le créancier/débiteur de la pension a eu communication des revenus de l'autre parent, […] à savoir les ressources de chaque parent, ainsi que les besoins de l'enfant. […] Le juge peut également enjoindre aux parties de communiquer des éléments relatifs à leurs ressources (articles 11 et 133 du code de procédure civile), au besoin sous astreinte (article 134 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…(Article 12.I de l'Ordonnance). […] commerce et article 6 al. 6 de la Directive). […] Il est prévu une amende civile (et la possibilité d'une astreinte – art. 10 du Code civil, article 134, 139 du Code de procédure civile), pour toute obstruction dans la transmission de preuves, leur destruction ou à l'inverse pour la divulgation d'informations protégées par la confidentialité (article R. 483-14 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions d'incident du 11 mai 2011, la SARL DISCOUNT MOTO CENTER demandait au Juge de la mise en état, vu les articles 6 de la convention européenne, 10,11,133 et 134 du Code de Procédure Civile de :
[…] — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part, vu les articles 133, 134 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile, — condamner I J et M X à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
[…] Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] du Code de procédure civile « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. […] Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions ( articles 768 et 954 CPC). 📖 Article 768 du Code de procédure civile (Tribunal judiciaire) « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. […] Article 134 […]
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