Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu le mémoire en demande produit ; SUR LES PREMIER ET TROISIÈME MOYENS DE CASSATION REUNIS : Tirés de l'article 26 de la Loi Organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour incompétence, pour fausse application et interprétation de la Loi ; […] Que les deux moyens s'avèrent irrecevables ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Pris toujours de l'article […] 26 de la même Loi Organique, pour inobservation des formes prescrites à peine de nullité ; En ce que : les articles 136 et 139 du Code de Procédure Civile, en matière de règles d'introduction d'instance qui précisent que tout exploit d'huissier contient, à peine de nullité les nom, […]
Lire la suite…La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC), ainsi que les art. 136, 137 et 138 CPC, en admettant à tort la régularité de la notification des actes dans la procédure de faillite.
Lire la suite…[…] — la proposition de la commune permet un passage plus commode, sur 6 m de large. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2022. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 6 juin 2022, la commune de [Localité 21] demande à la cour, au visa des articles 803, 15, 16 et 136 du code de procédure civile, de: à titre principal, — rejeter les conclusions des consorts [NW] signifiées le 30 mai 2022 et le constat de Maître [MC], huissier, daté du 11 février 2021, communiqué le 30 mai 2022, (pièce adverse n° 22)
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 136 du code de procédure civile, la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte; […]
[…] En cours de délibéré, par mémoire parvenu au greffe le 24 mai 2012, l'appelant a sollicité la réouverture des débats arguant de l'illégalité de l'article R 13-49 du code de l'expropriation au regard du principe du contradictoire, de l'article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 132 à 136 du même code et l'artice 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, question préjudicielle dont doit être saisie le Conseil d'Etat.
[…] avocat à la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure I opposant à R.J.D Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation tiré de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris en violation des articles 22, 29, 117, 136 et 139 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits, […]
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