Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] À défaut de stipulation expresse du bail ou accord du bailleur, toute sous location est interdite selon l'article 20 de l'ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 sur les baux commerciaux ; À défaut, […] les juges doivent préciser les éléments […] 25 et 26, 7 de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 117 al 3, 136 4°, 401 1° du Code de Procédure Civile en ce que la Cour d'Appel a ordonné en appel l'expulsion de l'occupant sans que le bailleur ait formulé une demande dans ce sens dans n'importe laquelle de ses demandes ; Que ce faisant, la Cour d'Appel a statué ultra petita ; Que l'expulsion est une mesure coercitive grave, […]
Lire la suite…[…] Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l'application 25, 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour fausse interprétation, fausse application de la loi, pris de la violation des articles 385, 2, 407 et 136, 139 et suivants et 407 du Code de Procédure Civile en ce que d'une part s'il est vrai que l'article 385 du Code de Procédure Civile punit la négligence des parties par la péremption d'instance, il demeure qu'aux termes de l'article 2 des dispositions liminaires du même Code « elles conduisent […] A contrario les parties sont dispensées de diligence si les charges ne leur incombent pas ; […]
Lire la suite…[…] — la proposition de la commune permet un passage plus commode, sur 6 m de large. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2022. Par conclusions remises au greffe et notifiées le 6 juin 2022, la commune de [Localité 21] demande à la cour, au visa des articles 803, 15, 16 et 136 du code de procédure civile, de: à titre principal, — rejeter les conclusions des consorts [NW] signifiées le 30 mai 2022 et le constat de Maître [MC], huissier, daté du 11 février 2021, communiqué le 30 mai 2022, (pièce adverse n° 22)
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 136 du code de procédure civile, la partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte; […]
[…] En cours de délibéré, par mémoire parvenu au greffe le 24 mai 2012, l'appelant a sollicité la réouverture des débats arguant de l'illégalité de l'article R 13-49 du code de l'expropriation au regard du principe du contradictoire, de l'article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 132 à 136 du même code et l'artice 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, question préjudicielle dont doit être saisie le Conseil d'Etat.
Matières : Procédure Mots clés : Assignation – contenu – objet et motifs de la demande L'exploit d'huissier portant assignation à comparaître devant le tribunal doit satisfaire aux prescriptions de l'article 136 du CPC, […] article 136 alinéa 4, 117-120-122 et 129 du Code de procédure Civile pour excès de pouvoir et vice de forme, inobservation des formes prescrites à peine de nullité, […] violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale en ce que le tribunal des référés a statué sur l'action de l'Etat Malagasy introduite par l'exploit d'Huissier du 11 octobre 2008 alors que aux termes de l'alinéa 04 de l'article 136 du Code […] Attendu, […]
Lire la suite…