Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 93-41.863, Publié au bulletin
CPH Niort 10 mars 1993
>
CASS
Rejet 29 mars 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Exercice du droit de grève

    La cour a estimé que la grève doit être collective et concertée, et que le salarié ne pouvait pas prétendre exercer ce droit de manière isolée. Le conseil de prud'hommes a donc jugé que l'arrêt de travail ne pouvait pas être qualifié de grève.

  • Rejeté
    Transformation de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire

    La cour a jugé qu'un employeur peut prononcer une mise à pied disciplinaire après une mise à pied conservatoire, à condition que la sanction soit justifiée.

Résumé par Doctrine IA

M. X, conducteur d'engins, conteste sa mise à pied de 9 jours après avoir démissionné. Dans un premier moyen, il argue qu'il exerçait son droit de grève, mais la Cour de cassation rappelle que la grève doit être collective et que son arrêt de travail n'en était pas un. Dans un second moyen, il soutient que l'employeur ne pouvait pas transformer une mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire, mais la Cour précise qu'une telle transformation est possible si la sanction est justifiée. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863, Bull. 1995 V N° 111 p. 79
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-41863
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 V N° 111 p. 79
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Niort, 10 mars 1993
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033757
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