Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2015 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 7
Décisions • 17
—
[…] — dire et juger que Monsieur [N] ne relève pas du décret n°2015-877 du 16 juillet 2015 mais exclusivement des dispositions du régime spécial issues de la loi n°47-649 du 9 avril 1947 et pour la retraite complémentaire, de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites complétée par le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
—
[…] L'article L.382-12 du même code précise que les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dans des conditions fixées par décret, en l'occurrence l'IRCEC. Le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 a supprimé la dispense de versement de la cotisation vieillesse pour les assurés relevant au titre de leur activité principale d'un régime spécial et exerçant par ailleurs une activité accessoire relevant du régime général.
Confirmation —
[…] En effet, certes, le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 publié au JO du 18 juillet 2015, a modifié l'état du droit existant, et notamment, en prévoyant une option de versement des prestations d'assurance-maladie. […] — les dispositions de l'article R731-20 II du décret 2014-974 du 22 août 2014, selon lesquelles :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 à 26 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juin 2015,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D171-11-1, Art. D173-21-0-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux., Art. D171-2, Art. D171-3, Art. D171-4, Art. D171-5, Art. D171-6, Art. D171-7, Art. D171-8, Art. D171-9, Art. D171-11
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles., Art. D171-12, Art. D171-13, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses., Art. D171-14, Art. D171-15
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-0-0-2, Art. D173-21-0-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D173-21-0-0-1, Art. D173-21-0-1-2
- Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2014, n° 13/00281
- Décret n°87-43 du 30 janvier 1987
- Cour d'appel de Lyon 16 février 2022, n° 18/07646
- Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 23/00053
- Boulangeries pâtisseries en redressement et liquidation judiciaire Indre (36)
- Article 121-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021, n° 20-18.289
- Article L112-6 du Code des assurances
- ESPRIT FRITE (GONDECOURT, 987427606)
- Article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2201739
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 1er octobre 2024, n° 23/13894
- CHAUDR'ECO (ESCAUTPONT, 822806014)
- TERRITORIA MUTUELLE (CHAURAY, 483041307)
- Article 663 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076