Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période : 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 2° Une situation d'obstacle à contrôle, […] Les dispositions de l'article L. 243-13 étant impératives, tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d'observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d'un grief. L'article 144 du code de procédure civile invoquée par l'URSSAF n'est pas applicable à un contrôle de respect des législations de sécurité sociale et à la procédure de recouvrement subséquente.
Lire la suite…Avec la contribution de Lina Barzik Stagiaire au sein du département de droit économique [1] CA Paris, 18 décembre 2014, n° 2013/12370. [2] Tribunal de commerce de Paris, 1er octobre 2019, n°2017053369. [3] L'article 144 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. [4] Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, n°22-14.094.
Lire la suite…[…] Vu l'article 8 de la Convention européenne des droits l'Homme, Vu les articles 545, 640, 1240 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 9, 32-1, 144, 263, 383, 514, 604, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, INFIRMER le Jugement rendu entre les parties en date du 12 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de Créteil ;
[…] Les époux X demandent à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 143, 144, 263 et 789 du code de procédure civile, Vu l'excès de pouvoir attachée à l'ordonnance du 27 septembre 2021 et résultant notamment de la décision d'irrecevabilité intervenue, — Déclarer recevable le présent recours en déféré nullité à l'encontre de l'ordonnance rendue
[…] Les époux [A] sollicitent, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, d'ordonner un complément d'expertise au motif que la dépose de la première menuiserie aurait révélé la nécessité de réaliser des travaux de reprise de maçonnerie, de peinture et de fournitures de précadres qui n'étaient pas apparus en expertise.
au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] 700 du code de procédure civile. […] L'[15] n'allègue pas l'existence de l'une des exceptions à la durée du contrôle limitativement énumérées par l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale. […] tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d'observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d'un grief. L'article 144 du code de procédure civile invoquée par l'URSSAF [8] n'est pas applicable à un contrôle de respect des législations de sécurité sociale et à la procédure de recouvrement subséquente. […] Sur les frais du procès Compte tenu de l'issue du litige, […]
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