Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
L'article 163 alinéa 2 CPCAC est formel : ces décisions « ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond », preuve qu'elles ne dessaisissent pas le juge. […] Ainsi, le dessaisissement n'est pleinement réalisé que lorsque la décision judiciaire éteint l'instance ou tranche définitivement le litige. […] Il s'agit : L'opposition, régie par les articles 153 et suivants du CPCAC, est la voie de rétractation par excellence contre les jugements rendus par défaut. […]
Lire la suite…[…] DIT quཚྭil sera pourvu au remplacement de lཚྭexpert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procེdure civile, ORDONNE l'exécution provisoire, DIT qu'en application de l'article 153 du Code de Procédure Civile, l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du : mardi 23 Juin 2009 à 14H RÉSERVE les dépens.
[…] — - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 07 décembre 2011 à 14 heures, en application de l'article 153 du Code de Procédure Civile. […]
[…] Désigne Madame MALLET, conseiller, pour assurer le suivi des opérations d'expertise et, en cas d'empêchement, tout autre magistrat de la 1 re chambre A de la Cour d'appel de Rennes. Dit qu'il appartiendra à l'expert de solliciter les prorogations et les compléments de provision utiles à la bonne exécution de sa mission. Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 septembre 2009 par application de l'article 153 du code de procédure civile. Y ajoutant, Réserve les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Entre stabilité absolue des décisions et nécessité d'équité, cet article décrypte les fondements, le champ d'application et les tempéraments subtils du principe. […] Il traduit, en substance, la perte définitive, par le juge ayant statué, de tout pouvoir juridictionnel sur l'affaire à l'issue du prononcé de sa décision. […] Il s'agit : L'opposition, régie par les articles 153 et suivants du CPCAC, est la voie de rétractation par excellence contre les jugements rendus par défaut. […]
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