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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 6 mars 2025, n° 21/04609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | AUTOMOTIV, S.A. CA CONSUMER FINANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/04609 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCE
Ordonnance n° 2025/M
Monsieur [I] [H]
représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Madame [P] [H] épouse [M]
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [M], décédé le [Date décès 3]/23
représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. AUTOMOTIV
représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelants et défendeurs à l’incident
S.A. CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée et demanderesse à l’incident
Maître [D] [N], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTOMOTIV
défaillant
Intimée
ORDONNANCE D’INCIDENT
du 6 mars 2025
Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l’audience du 05 Février 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 6 mars 2025, l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ
Vu l’appel interjeté le 29 mars 2021 par la SAS Automotiv, M. [I] [H], Mme [P] [M] et M. [R] [M] à l’encontre du jugement prononcé le 17 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice sous le numéro RG n° 2019F00311 ;
Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 31 octobre 2024 par la SA CA Consumer finance, intimée, aux fins de communication de pièces ;
Vu la communication par voie électronique le 4 février 2025 par les appelants des pièces demandées
Vu l’audience d’incident de mise en état du 5 février 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications, les appelants déclarant satisfactoires les pièces reçues, et informées que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025 ;
SUR QUOI :
Les pièces dont la communication était l’objet de l’incident soulevé ayant été produites, cet incident est devenu sans objet.
Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens sur le fond.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance insusceptible de recours indépendamment de l’arrêt sur le fond,
Disons que l’incident soulevé est devenu sans objet ;
Disons que le sort des dépens de l’incident suivront le sort des dépens du fond de l’instance.
Fait à Aix-en-Provence, le 6 mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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