Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
A a encore été condamné à payer solidairement à la société à responsabilité limitée B et à la société à responsabilité limitée C la somme de 1.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure. Les demandes de A et de la société E. basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile ont été déclarées non fondées. A a été condamné aux frais et dépens de l'instance. […] La signification de l'assignation du 29 mars 2011 aurait été faite au domicile de l'appelant et serait conforme à l'article 155 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…La partie intimée estime encore que la signification des actes en question est régulière au regard des dispositions de l'article 161 du nouveau code de procédure civile, étant donné qu'elle a été faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit aux registres de la population. Comme l'huissier belge a vérifié que l'appelant était inscrit sur les registres de la population d'Ar, il pouvait valablement signifier à cette adresse et ne devait pas effectuer de vérifications supplémentaires. […] L'article 155, paragraphe 5, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi ; que la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; […] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
[…] Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé ; […] Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
Il a de même été jugé que les dispositions des articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile sont d'application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n'a pouvoir d'ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand- Duché de Luxembourg (Cour d'appel, 24 février 1988, n° 10047 du rôle). […] Ce n'est qu'à l'audience du 29 avril 2013 que les requérants ont précisé baser leur demande principalement sur l'article 933 alinéa 1 et subsidiairement sur base de l'article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. […]
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