Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
[…] les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ; Vu les articles […] s'est portée garante subsiste toujours nonobstant le désistement d'action, n'a pas pu, sans se contredire, […] a fait […] du juge institué par l'article 49 susvisé ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance rendue en la matière par la juridiction présidentielle est une ordonnance de référé de droit commun susceptible d'appel dans les conditions du code de procédure civile de la République de Côte d'Ivoire, lequel en ses articles 168, 228 et 325, prévoit la signification pour faire courir le délai d'appel de huit (08) jours ; […]
Lire la suite…Elle a retenu la violation de neuf articles de la CCT et expliqué les raisons pour lesquelles les objections formulées par A.________ dans son dernier courrier avaient été écartées. […] La recourante invoque une violation des art. 55 al. 1, 168 et 244 CPC, ainsi que de l'art. 8 CC et de l'art. 9 Cst. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 168 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l'exception d'incompétence qu'après l'exception de caution et qu'avant toutes autres exceptions et défenses. Il en est ainsi alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 168 du code de procedure civile, redaction du decret no 58-1289 du 28 decembre 1958 ; […]
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2022 devant la cour composée de : […] S'agissant d'éventuelles difficultés, il résulte des articles 167, 168 et 279 du même code qu'elles sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution. […]
Matières : Biens Mots clés : Litige de terrain non titré – confusion manifeste sur action pétitoire et action possessoire – violation article 168 du code de procédure civile – défaut de base légale En retenant comme unique soutien de sa décision de l'acte dénommé « fanoratana fananantany » sans rechercher les éléments juridiques de la possession protégée caractérisée par une mise en valeur publique, […]
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