Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C201367 MESURES D'INSTRUCTION Cassation partielle Lire la note explicative Sommaire Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus par les articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 168 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l'exception d'incompétence qu'après l'exception de caution et qu'avant toutes autres exceptions et défenses. Il en est ainsi alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 168 du code de procedure civile, redaction du decret no 58-1289 du 28 decembre 1958 ; […]
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 octobre 2022 devant la cour composée de : […] S'agissant d'éventuelles difficultés, il résulte des articles 167, 168 et 279 du même code qu'elles sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution. […]
[…] y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 du Code civil du Québec2]3. » Allégations de D'Orsa D'Orsa alléguait que certaines des […] Qualification des contrats dans le cadre d'une demande de rejet au sens de l'article 168 Code de procédure civile5 Sous la plume de l'Honorable Martin Castonguay, la Cour supérieure a estimé que, bien qu'il faille tenir pour avérés les faits tel que relatés par D'Orsa dans sa demande, la qualification des faits que D'Orsa tentait d'établir ne pouvait être retenue par la Cour en l'espèce6. […]
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