Article 176 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions195

[…] — Surseoir à statuer sur la requête d'appel de Monsieur AY B concernant le sous partage du lot devant revenir aux ayants droits de AG a P, Vu l'article 1324 du Code civil, Vu les articles 176 et suivants du code de procédure civile, — Constater que Monsieur AE a M, Mesdames BL P et AF ne rapportent pas la preuve de ce que le testament en date du 15 décembre 1936 serait un faux, — Procéder à l'analyse comparative des pièces versées aux débats,

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2Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2013, n° 12/04256Infirmation

[…] Qu'aux termes de l'article 176 du Code de procédure civile, la nullité ne frappe que les opérations qu'affecte l'irrégularité, de sorte qu'il ne peut être considéré que la nullité des opérations additives affecterait ipso facto la totalité des opérations expertales ;

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[…] A défaut d'avoir statué dans ce délai, le bâtonnier est dessaisi (1re Civ., 17 juillet 1996, pourvoi n 94-18.528, Bull. 1996, I, n 322) et les parties, avocat et client, peuvent saisir directement le premier président dans le délai d'un mois dont elles disposent, en application de l'article 176 du code de procédure civile, suivant l'expiration du délai de quatre mois.

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