Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
"Vous voudrez bien, Monsieur l'expert et cher Monsieur, considérer la présente comme un dire à annexer à votre rapport, après y avoir répondu conformément à l'article 276 du Code de procédure civile". […] Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». […] Partant, l'article 175 du Code de procédure civile dispose : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ». […] Article rédigé en collaboration avec Ondine Paris et Morgane Bernard, avocates.
Lire la suite…Les créanciers reprochaient à la cour de s'être exclusivement appuyée sur une expertise amiable, réalisée unilatéralement à la demande des acquéreurs et en dehors de tout débat contradictoire, en violation, selon eux, des exigences de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Si besoin, ordonner expertise informatique et comptable aux frais avancés de CEC et avec mission complète, notamment de rechercher auprès des deux parties y compris chez CEC, la vérification des volumes durant le préavis et vérification des marges brutes réelles. Condamner CEC en tous les dépens, et en 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société CENTRE EUROPE CONDITIONNEMENT S.A.S. nous demande, *Vu les dispositions de l'article 175 du Code de Procédure Civile, de : Dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance entreprise. Débouter la société PANINI FRANCE de toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société CEC.
[…] Aux termes de ses dernières écritures, M. [M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède par 3,5 tonnes, A titre principal :
[…] En vertu de l'article 175 du code de procédure civile, « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».
L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] Les irrégularités éventuelles du déroulement de l'expertise (atteinte au contradictoire, à l'impartialité, à la mission) relèvent des articles 112, 117 et 175 du Code de procédure civile, sous condition d'un grief — comme pour tout rapport (Cass. ch. mixte, 28 sept. 2012, […]
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