Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal a communiqué la cause au Procureur d'Etat de Luxembourg, conformément à l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1], contre l'arrêt n°1461 rendu le 26 novembre 2014 par la Chambre des Référés de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans la procédure qui les oppose aux consorts A.S.A ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article […] 183 al 2 du Code de Procédure Civile, des articles 301 et 313 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations pour violation de l'autorité de la Chose jugée en ce que l'arrêt attaqué confirmatif de l'ordonnance n°5767/14 du 10 juin 2004 qui s'est déclarée incompétent, […]
Lire la suite…[…] Société A PETITS POIS […] représentée par SCP BARBIER SAINT GENIEST, vestiaire : 107 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
[…] représenté par la SCP DENJEAN – ETELIN M. C. – ETELIN C., vestiaire : 118 […] représentés par la SCP DENJEAN – ETELIN M. C. – ETELIN C., vestiaire : 118 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
[…] Au soutien de leurs prétentions, les concluants exposent avoir délivré congé le 5 novembre 2015 avec un préavis abrégé d'un mois. En outre, ils contestent avoir régularisé l'état des lieux de sortie, dont l'intimée verse la photocopie, et qui a été établi pour les besoins de la cause en appel, de sorte qu'il sera fait sommation à l'appelante de verser aux débats les originaux de ces pièces 1- et 2 en application des dispositions des articles 9, 11 et 183 du Code de procédure civile.
54 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé >>, en ce que la juridiction d'appel a statué sur l'applicabilité au litige de l'article 267 bis, alinéa 1 er du Code civil, […] comme le prévoit expressément la disposition précitée, de sorte qu'en procédant de la sorte, elle a violé la loi » ; Mais attendu que l'article 183 du Nouveau code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions du Nouveau […] code de procédure civile, […]
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