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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 oct. 2024, T-400/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-400/22 |
| Affaire T-400/22: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – Berlin Hyp/CRU (Contributions ex ante 2022) [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »] | |
| Date de dépôt : | 28 juin 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0400 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7318 |
16.12.2024 |
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – Berlin Hyp/CRU (Contributions ex ante 2022)
(Affaire T-400/22) (1)
(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)
(C/2024/7318)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Berlin Hyp AG (Berlin, Allemagne) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : K.-P. Wojcik, J. Kerlin, T. Wittenberg et D. Ceran, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Haunold, J. Bauerschmidt et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
|
1) |
La décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne Berlin Hyp AG. |
|
2) |
Les effets de la décision SRB/ES/2022/18 sont maintenus, en ce qu’elle concerne Berlin Hyp AG, jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif. |
|
3) |
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Berlin Hyp AG. |
|
4) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 380 du 3.10.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7318/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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