Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] que l'arret aurait ainsi renverse la charge de la preuve, alors, d'autre part, que l'article 188 du code de procedure civile autoriserait une partie a demander la communication des pieces seulement employees contre elles et non de celles dont, comme en l'espece, son adversaire s'abstient de faire etat, et alors, […]
[…] 4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral d'ordonner à la mairie la production du dossier individuel soumis à la commission administrative spéciale et le procès-verbal de la commission pour chaque bureau et électeur ; qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné aux motifs que le juge chargé du contentieux des élections ne figure pas parmi les personnes susceptibles de consulter les informations prévues par le décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015, modifiant l'article R. 213 du code électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 69 du decret n° 58-1292 du 22 decembre 1958 et 188 du code de procedure civile, ensemble violation des droits de la defense et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs, manque de base legale ;