Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […]
Lire la suite…Dans ses différents arrêts rendus, la juridiction du Quai de l'horloge rappelle à juste titre, que la recevabilité des témoignages est encadrée par les articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile : Article 200 Code de Procédure Civile : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Mrs A B, C-D E, connaissance prise des articles 200 et 203 du code de procédure civile, attestent par courrier respectifs du 2 février 2012 de ce que la société JM CONSTRUCTIONS a bien effectué des travaux au 22 rue des Blés à STAINS ; que M. […]
[…] Il demande également à ce que l'attestation de Monsieur [J] soit écartée des débats, faute de revêtir les formes exigées par l'article 200 du code de procédure civile.
[…] Considérant cependant que cette lettre ne constitue pas une attestation au sens des dispositions des articles 200 et suivants du code de procédure civile et ne saurait ainsi être écartée des débats; […]
En procédure civile, l'article 200 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que les témoignages sont recueillis par écrit. […]
Lire la suite…