Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il résulte de l'article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, […] Qu'en refusant d'examiner l'attestation d'un salarié qui avait accepté de témoigner sous anonymat, comme le compte rendu de l'entretien qu'une représentante de la société Airbus avait eu avec lui, la cour d'appel a derechef violé les articles […] 201 et 202 du Code de procédure civile ; 5°/ Qu'à défaut de prendre en considération l'attestation établie anonymement par un salarié craignant des représailles de la part des collègues dont il dénonçait le comportement, la cour d'appel pouvait, […]
Lire la suite…En effet, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, toute attestation émanant de l'une des parties constitue une violation de l'article 1363 du Code civil. La preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de la période d'essai ne peut valablement résulter d'une attestation de la directrice générale de la société, représentante légale de celle-ci (Cass. soc. 11-5-1999 n° 97-41.245 : RJS 6/99 n° 845). […] “le témoignage dactylographié du même jour de M. : l'article 202 du Code de procédure civile précise que l'attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur. […]
Lire la suite…[…] en ce que le procès-verbal d'entretien a été établi de façon irrégulière, l'ensemble de ces irrégularités ayant porté atteinte aux droits de la défense ; qu'au fond, les attestations des patients qui sont produites n'ont pas été établies selon les dispositions de l'article 201 du nouveau code de procédure civile, ce qui permet d'affirmer que sept d'entre eux sont des faux, et ce qui doit conduire à les écarter de la procédure ; qu'en ce qui concerne le grief de falsification de prescriptions, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Alors, de troisième part, qu'il résulte des articles 201 et 205 du Code de procédure civile que le mineur ne peut témoigner par écrit ou par oral en justice en dehors des procédures le concernant ; que partant, en énonçant que « l'audition de M. [S], frère de Melle [S], […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ne pouvant être déclarée irrecevable, mais seulement le cas échéant, rejetée par le juge, comme non établie conformément aux article 201 et suivants du code de procédure civile, ou considérée insuffisamment probante, sanctions ici non réclamées, les attestations querellées étant, […]
Dans ses différents arrêts rendus, la juridiction du Quai de l'horloge rappelle à juste titre, que la recevabilité des témoignages est encadrée par les articles 200 à 203 du Code de Procédure Civile : Article 200 Code de Procédure Civile : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées. Article 201 Code de Procédure Civile : Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins. […] Article 202 Code de Procédure Civile : L'attestation écrite doit relater des faits personnellement constatés par son auteur. […]
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