Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Selon l'article 13 § 2 du code de procédure civile, les décisions de justice définitives (вступившие в законную силу) revêtent un caractère obligatoire pour les autorités, les personnes morales et les particuliers, et doivent être rigoureusement appliquées sur tout le territoire russe. […] Selon l'article 209 § 2 du même code, après que le jugement est devenu définitif, les parties n'ont pas le droit de saisir à nouveau la justice de la même contestation, ni de remettre en question les faits établis par ce jugement (установленные судом факты).
[…] Attendu que M e L M fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir pris en considération l'audition de M me F C alors que cette enquête a été effectuée hors la présence des parties, au domicile de la personne à entendre, en méconnaissance des dispositions des articles 208 et 209 du code de procédure civile, et sans faire prêter serment au témoin dans les formes exigées par l'article 211 du code de procédure civile ;
[…] Considérant que si le D r P invoque également les dispositions des articles 208, 209, 211 et 214 du nouveau code de procédure civile, celles-ci ne sont pas applicables devant les juridictions administratives ;
Cet article vise donc à expliquer comment faire pour agir en justice afin de contraindre un maitre de fichier à vous communiquer les données personnelles qu'il détient à votre sujet. (Lien vers les lettres types) Accrochez-vous, […] ce n'est pas une procédure que l'on utilise souvent dans le métier). Saisir la justice pénale ? […] L'art. 15 LPD permet en effet à un tribunal de statuer sur les actions en exécution du droit d'accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile. […] l'autorité de conciliation vous remettra une autorisation de procéder qui vous permettra d'agir devant un tribunal dans les trois mois (art. 209 CPC). […]
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