Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
le demandeur en cassation par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, alors qu'aux termes de l'article 210 du Nouveau code de procédure civile, c'est le juge de la mise en état qui constate l'extinction de l'instance et non pas le tribunal d'arrondissement dans sa formation collégiale, qu'en confirmant le tribunal d'arrondissement de Diekirch qui dans sa formation collégiale a constaté l'extinction de l'instance introduite par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, la Cour d'appel a violé sinon fait une fausse application de l'article 210 du Nouveau Code de procédure civile. » ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 210 du nouveau code de procédure civile, "Tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement. Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.”
[…] — de ne pas envoyer de produits au magasin lorsqu'ils sont terminés ; — de n'être pas attentif au four pour assurer la cuisson des produits un temps d'exécution plus long qu'à l'époque de son apprentissage. Le non respect par Monsieur A et Madame A des dispositions de l'article 210 du nouveau code de procédure civile ne permet pas de retenir leur témoignage. En revanche Mesdames C et D sous la foi du serment attestent de la réalité des manquements reprochés au salarié tout à la fois par les lettres d'avertissement et de rupture du contrat de travail à durée déterminée. Sur interprétation Madame C pouvait affirmer qu'après le 8 décembre …….' ça n'allait pas, ça parlait – j'entendais les responsables parler entre eux – je n'ai pas noté d'amélioration – pour la dégradation je ne sais plus'.
[…] En application de l'article 210 du code de procédure civile, les témoins déclarent leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
de l'article 227 de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, […] que l'exploit d'assignation de maître RAMADANE SOULEYMANE est fait en violation des articles 45, 48 et 49 du code de procédure civile et 16 de la loi 003/PR/MJ/2010 fixant le tarif général des huissiers de justice, motifs pris de ce qu'il ne respecte pas les mentions obligatoires exigées par la loi ; […] 227, 213, 216, 210 et 212 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu que s'il est constant et non contesté, que par une procuration en date du 28 septembre 2006, la société S.A.E.M. […]
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