Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
588 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la partie demanderesse tendant à voir continuer l'instruction ; Attendu que l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions dilatoires ; qu'en vertu de l'article 214, alinéa 2 du même code, […] si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée ; Mais attendu que l'effet suspensif […] Mais dès qu'il prend une décision sur base des articles 210 à 213 du Nouveau code de procédure civile, il rend une ordonnance motivée tel que ceci est précisé à l'article 214 alinéa 2 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 210 du nouveau code de procédure civile, "Tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement. Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.”
[…] — de ne pas envoyer de produits au magasin lorsqu'ils sont terminés ; — de n'être pas attentif au four pour assurer la cuisson des produits un temps d'exécution plus long qu'à l'époque de son apprentissage. Le non respect par Monsieur A et Madame A des dispositions de l'article 210 du nouveau code de procédure civile ne permet pas de retenir leur témoignage. En revanche Mesdames C et D sous la foi du serment attestent de la réalité des manquements reprochés au salarié tout à la fois par les lettres d'avertissement et de rupture du contrat de travail à durée déterminée. Sur interprétation Madame C pouvait affirmer qu'après le 8 décembre …….' ça n'allait pas, ça parlait – j'entendais les responsables parler entre eux – je n'ai pas noté d'amélioration – pour la dégradation je ne sais plus'.
[…] En application de l'article 210 du code de procédure civile, les témoins déclarent leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
le demandeur en cassation par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, alors qu'aux termes de l'article 210 du Nouveau code de procédure civile, c'est le juge de la mise en état qui constate l'extinction de l'instance et non pas le tribunal d'arrondissement dans sa formation collégiale, qu'en confirmant le tribunal d'arrondissement de Diekirch qui dans sa formation collégiale a constaté l'extinction de l'instance introduite par exploit d'huissier du 17 septembre 1999, la Cour d'appel a violé sinon fait une fausse application de l'article 210 du Nouveau Code de procédure civile. » ; […]
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