Article 20 du Code des douanes

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Version11/08/1993
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 1 I, annexe I JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat :
a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ;
b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.
2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] L. 541-10-1 dispose que : " Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret " ; […] la personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes ; que le II de l'article 20 de la loi déférée complète en ce sens les articles 266 sexies et suivants du code des douanes relatifs à l'assiette, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019, M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mai 2019

des douanes ou qu'il a participé à la commission de teles infractions. […] code des douanes ou qu'il a participé à la commission de teles infractions. « La décision de non­lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. […] La Cour relève que l'obligation de déclaration est prescrite par le droit interne, à savoir l'article 464 du code des douanes et que l'article 465 du même code prévoit les sanctions en cas de non­respect, […]

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Décisions33


1CJUE, n° C-461/05, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 15 décembre 2009

[…] des droits du tarif douanier commun et des autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres et des droits de douane sur les produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; […] 3 L'article 20 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes communautaire»), dispose: «1. Les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes. […] 3. Le tarif douanier des Communautés européennes comprend:

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  • Constatation et mise à disposition par les États membres·
  • Ressources propres des communautés·
  • Dispositions générales et finales·
  • Ordre juridique communautaire·
  • Dispositions financières·
  • 1. droit communautaire·
  • Communauté européenne·
  • Champ d'application·
  • Ressources propres·
  • Royaume de danemark

2CJCE, n° C-284/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Finlande, 10 février 2009

[…] le Royaume de Suède (C-294/05), la République fédérale d'Allemagne (C-372/05), la République italienne (C-387/05 et C-239/06), la République hellénique (C-409/05) et le Royaume de Danemark (C-461/05) ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 26 CE, de l'article 20 du code des douanes communautaire ( 2 ) et des articles 2, 9, 10 et 11 des règlements (CEE, Euratom) no 1552/89 ( 3 ) et (CE, […]

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  • Dispositions générales et finales·
  • Dispositions financières·
  • Ressources propres·
  • Etats membres·
  • Commission·
  • République de finlande·
  • République italienne·
  • Droits de douane·
  • République hellénique·
  • Royaume de danemark

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 10 février 2016, n° 14/04827
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] règlement n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 a établi le code des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé (règlement n°450/2008 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2008) ;

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