Article 234 du Code de procédure civile
Article 233Article 235
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 74

1. Renvoi après cassation : l'incident porté devant le conseiller de la mise en état est irrecevable
simonnetavocat.fr · 24 septembre 2026

Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Ce que la cour d'appel de Versailles a répondu En vertu des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, par avis en date du 6 février 2023, les parties ont été avisées que cette affaire était fixée à bref délai, procédure dans laquelle aucun conseiller de la mise en état n'est désigné. […] Le technicien commis ne devait pas être l'expert initial, alors en litige avec l'intimé (article 234 du code de procédure civile). […]

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2. Technicien désigné par le juge-commissaire (article L. 621-9 du code de commerce) : comment le demander, comment se défendre contre son rapport
simonnetavocat.fr · 18 septembre 2026

Lorsqu'une mesure d'investigation relève de la procédure collective, seul le juge-commissaire peut désigner un technicien, et le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est incompétent. […] La procédure de récusation du code de procédure civile vise les techniciens chargés d'une mesure d'instruction (art. 234 CPC), ce que le technicien n'est pas. […]

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3. Trouver un expert judiciaire ou un expert de partie : pourquoi c'est presque impossible, et comment y arriver
simonnetavocat.fr · 2 septembre 2026

Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 20 mars 2017, n° 16/05659

[…] Il ne parait pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] 234 et 235 du Code de procédure civile,

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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 10 juin 2002, n° 02/01744

[…] Attendu qu'en l'état, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] 234 et 235 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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3. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 28 août 2025, n° 25/00440

[…] DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées […] 234 et 235 du code de procédure civile ;

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