Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.
Lorsqu'une mesure d'investigation relève de la procédure collective, seul le juge-commissaire peut désigner un technicien, et le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est incompétent. […] La procédure de récusation du code de procédure civile vise les techniciens chargés d'une mesure d'instruction (art. 234 CPC), ce que le technicien n'est pas. […]
Lire la suite…Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Il ne parait pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] 234 et 235 du Code de procédure civile,
[…] Attendu qu'en l'état, il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] 234 et 235 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées […] 234 et 235 du code de procédure civile ;
Elles peuvent être déférées dans les conditions du sixième alinéa de l'article 906-3. Article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. […] Ce que la cour d'appel de Versailles a répondu En vertu des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, par avis en date du 6 février 2023, les parties ont été avisées que cette affaire était fixée à bref délai, procédure dans laquelle aucun conseiller de la mise en état n'est désigné. […] Le technicien commis ne devait pas être l'expert initial, alors en litige avec l'intimé (article 234 du code de procédure civile). […]
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