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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 1er févr. 2024, n° 2024000851 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024000851 |
Texte intégral
*1DE/06/24/17/69*
LRAR.
SAS a assatie unique BLACK UP
Copes.
-TPG
REPUBLIQUE FRANCAISE
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la pelsomme de Me X Y
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
- SELARL MONTRAVERS YANG-
TING en la personne de Me Marie-
Helenu Montiavers TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Parquet
Jugement prononcé le 01/02/2024 R.G. 2024000851
14ème chambre P.C. P202400479
895 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique BLACK UP, dont le siège social est 16 avenue Pierre 1er Serbie
75016 Paris (RCS Pans 423 015 494) représentée par son président M. Z Damour, demeurant […], présent assisté de l’AARPI SAINT LOUIS AVOCATS représentée par Mes Jean-Paul Petreschi, Me Edouard Tricaud et Me Jean-Hugues Delormeaux, avocats (K79), présents.
- M. AA Durand, demeurant […], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 4 janvier 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SAS à associé unique BLACK UP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423015494 et exerce une activité de commerce de gros, de parfumerie et de produites de beauté sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 février 2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- SAS à associé unique BLACK UP emploie 14 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 362 314,00 euros au 31/12/2022.
- le passif s’élève à 3 420 606,00 euros dont 621 238,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 5 139 808,00 euros dont 44 970,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez et de Me X Y, en qualités d’administrateurs judiciaires.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris со NIRI 07/02/2024 11:10:18 Page 1/3 lps15452542
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- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement;
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ; Mme Linda Tortosa, substitut du procureur, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à la désignation de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez et de Me X Y, en qualités d’administrateurs judiciaires. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique BLACK UP
[…]
Nom commercial: BLACK-UP – COSMETIQUE – COSMETIQUES – HIFI
Activité commerce de gros, de parfumerie et de produites de beauté N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 423015494
Nomme M. Patrick Renouard, juge commissaire.
Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me X Y 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la personne de Me AB AC […], mandataire judiciaire.
Désigne Me Olivier Lasseron […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20 décembre 2023 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21 mars 2024 – 14ème chambre spéciale à 14h15 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/02/2024 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick
Coupeaud, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 07/02/2024 11:10:18 Page 2/3 Ips15452542
J 61
Donval, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
I bout
r A
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 07/02/2024 11:10:18 Page 3/3 Ips 15452542
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