Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1er février 2024, n° 2024000851
TCOM Paris 1 février 2024

Arguments

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  • Accepté
    Cessation des paiements

    Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

  • Accepté
    Plan de redressement envisagé

    Le tribunal a pris en compte la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et les prévisions d'exploitation favorables, ce qui renforce la décision d'ouvrir la procédure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, 1er févr. 2024, n° 2024000851
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024000851

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1er février 2024, n° 2024000851