Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
240 du Nouveau Code de Procédure civile, -le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Par un courrier du 11 juin 2025, elle aurait en effet procédé à la résiliation du contrat de bail dans les formes légales, à savoir en respectant un délai de préavis de 6 mois et en reproduisant les articles de loi prévus à cette fin. […]
Lire la suite…Bien que dûment informée,la partie défenderessen'a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. […] il convient de se rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. […] jusqu'à solde, 4 condamnela sociétéSOCIETE2.)SRLà payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL une indemnité de40euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
[…] 51 Or, ces actes de procédure, en tant que tels, n'étaient plus possibles au moment de la prise de la décision motivée. Comme le gouvernement allemand l'explique, sans être contredit par la Commission, «[d]ès que la procédure de liquidation a débuté le 31 décembre 1998, elle a eu pour effet en vertu de l'article 240 du code de procédure civile, ancienne version, d'interrompre l'ensemble des procédures en cours. La République fédérale ne pouvait (plus) répondre aux exigences visant à élargir [de 20 à 100 % du montant concerné] le recours en cause […]».
[…] Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
240 du Nouveau Code de Procédure civile, -le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. […] Par un courrier du 11 juin 2025, elle aurait en effet procédé à la résiliation du contrat de bail dans les formes légales, à savoir en respectant un délai de préavis de 6 mois et en reproduisant les articles de loi prévus à cette fin. […]
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