Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Ils estiment que A) serait, sur base de l'article 2016, alinéa 2 du Code civil, déchue de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Chaque défendeur sollicite finalement l'all ocation d'une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…A défaut de justifier du caractère d'iniquité requis par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, la demande de PERSONNE1.) en allocation d'une indemnité d e procédure pour l'instance d'appel est à rejeter comme non fondée.
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
[…] RAPPELLE aux parties et à l'expert que l'article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l'homologation de l'accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] RAPPELONS aux parties et à l'expert que l'article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l'homologation de l'accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] – déclaré la demande de A recevable pour le surplus ; – déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat du 15 février 2016 ; – débouté A de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral ; – condamné A à payer à la société S1 une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile; – débouté A de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure et condamné A aux frais et dépens de l'instance […] 240 du nouveau code de procédure civile ; […]
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