Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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-euros à titre d'indemnité de procédure basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux frais dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Emmanuelle PRISER qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance. 2.Appréciation du Tribunal 2.1.Quant à la régularité de la signification à l'égard dePERSONNE5.) […] Ainsi l'article 3 de la Convention dispose: «SOCIETE27.) […] S'agissant des demandes réciproques en obtention d'une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…240 du Nouveau Code de procédure civile, -la voir condamner à lui payer le montant de 5.000 euros augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée à titre de frais et honoraires d'avocat, -la voir condamner à tous les frais et dépens de l'instance. […] Il demande la condamnation de la partie demanderesse au remboursement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article 240 du code de procédure civile ayant été abrogées à compter du 1er septembre 2025, il y a lieu de donner en outre mission à l'expert de tenter de concilier les parties.
[…] RAPPELLE aux parties et à l'expert que l'article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l'homologation de l'accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] RAPPELONS aux parties et à l'expert que l'article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l'homologation de l'accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
-euros,sinon tout autre montant à arbitrerex aequo et bonoau titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 3 -condamner les parties assignées à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonner distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG qui affirme en avoir fait l'avance. […] -eurosà titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, montant non compris dans les dépens pour couvrir les frais d'avocat, de déplacement et tous autres faux frais qu'il serait injuste de laisser à son unique charge, […]
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