Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Elles concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] confirmée suivant décision contradictoire du 11 février 2013, le présent jugement est à assortir de l'exécution provisoire sans caution sur base de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile. […] 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit fondées les demandes formulées sur la même base par les sociétés BQUE2.)
Lire la suite…Elles concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Au contraire, il échet de faire droit à la demande formulée sur les mêmes bases par les demandeurs BQUE2.) LIMITED et BQUE3.) alors qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge l'intégralité des frais exposés. […] 2013, le présent jugement est à assortir de l'exécution provisoire sans caution sur base de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 20 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 244 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience le président a désigné, pour assister l'accusé qui comprend difficilement la langue française, un interprète qui a prêté serment ; […]
[…] b) le retrait des poursuites [scoaterea de sub urmărire] au bénéfice du suspect ou de l'inculpé dans les cas prévus à l'article 10 a) à e). […] Le code de procédure civile 32. L'article 244 du code de procédure civile (« le CPC ») en vigueur à l'époque des faits, concernant les cas de suspension d'une action civile se lisait comme suit : « 1) Le tribunal peut surseoir à statuer : […] 2. dans le cas où des poursuites pénales susceptibles d'avoir une incidence décisive sur l'issue du litige ont été engagées.
[…] a fait état de documents présentés par MG, et d'un contact téléphonique pour le moins superflu avec le médecin traitant de cette dernière, ce même praticien allant jusqu'à lui opposer le secret professionnel pour la victime; Considérant que ces irrégularités et négligences justifient le prononcé de la nullité du dit rapport non conforme aux dispositions du code de procédure civile, et notamment de ses articles 234, 238, et 244; Considérant dans ces conditions que la première expertise du docteur ayant été formellement écartée, la Cour ne peut qu'ordonner une nouvelle expertise avec une mission sensiblement identique à la précédente; […]
-L'indemnité de procédure TantPERSONNE1.)etPERSONNE4.)qu'PERSONNE3.)réclament l'allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Au vu de l'issue du litige, la demande d'PERSONNE3.)est à déclarer non fondée. […] -L'exécution provisoire Quant à l'exécution provisoire sollicitée parPERSONNE1.)etPERSONNE4.), il est à noter qu'aux termes de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. […]
Lire la suite…