Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 07-10.822, Inédit

TCOM Nanterre 28 janvier 2005

CA Versailles
Infirmation 9 octobre 2006

CASS
Rejet 30 janvier 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de la société Les Rives d'Asnières était fondée et a accordé une somme pour couvrir ses frais de justice.
Rejeté
Absence de fondement à la demande
La cour a rejeté la demande de la société Atradius crédit insurance NV, considérant qu'elle n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de la société Atradius Crédit Insurance NV contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait retenu l'intention de la SCI Les Rives d'Asnières de recevoir l'immeuble avec réserves. Le moyen unique invoqué soutenait que la cour d'appel n'avait pas pris en compte l'absence de manifestation d'intention de la SCI. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel avait suffisamment justifié sa décision par les éléments de preuve présentés. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et Atradius est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à la SCI en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Commentaire • 1

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Le Moniteur · 28 février 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.822
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-10.822
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000018074418
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C300078
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Sur les parties

Président :	M. Weber (président)
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETSCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Société Atradius Crédit Insurance NV c/ Société Les Rives d'Asnières

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ ayant relevé, d’une part, que la société civile immobilière Les Rives d’Asnières (SCI) après avoir constaté, le 26 novembre 2001, l’absence de tout personnel de la société Etis sur le chantier, avait avisé celle-ci ce même jour de son intention de faire terminer le chantier sans elle et qu’aucun élément n’était de nature à établir que celle-ci avait manifesté son intention de reprendre ses travaux ou en avait été empêchée, d’autre part, que le constat d’huissier de justice du 7 décembre 2001, établi à la requête de la SCI, décrivait l’état d’avancement du chantier, la cour d’appel, qui a pu en déduire la preuve de l’intention du maître de l’ouvrage de recevoir l’immeuble avec réserves, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atradius crédit insurance NV aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atradius crédit Insurance NV à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Rives d’Asnières ; rejette la demande de la société Atradius crédit insurance NV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.