Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 20 février 2024, M. E Roquier, représenté par M^e Balzac, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le président de la région Normandie a prononcé l’exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au président de la région Normandie de lui verser l’intégralité des rappels de traitement résultant de la reconstitution de sa carrière, assortie des intérêts légaux avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la région Normandie à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— la règle du non bis in idem a été méconnue dès lors qu’il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

— la sanction retenue est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la région Normandie, représentée par M^e Cuzzi, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Groch,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— et les observations de M^e Gibert, substituant M^e Cuzzi et représentant la région Normandie.

Le requérant n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. E Roquier, technicien territorial, a été recruté par la région Normandie en 2005 et exerce depuis 2014 les missions de technicien assistance utilisateurs au sein de la direction ressources et transformations numériques. Par un arrêté du 6 décembre 2021, dont M. Roquier demande l’annulation, le président de la région Normandie a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté attaqué :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales : « () Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par l’article 1er de l’arrêté du 29 septembre 2021, régulièrement publié le 1er octobre 2021, M^me D C, directrice générale adjointe « Ressources et Performance, Vie et Evolution de la Collectivité », a reçu délégation de signature à l’effet de signer au nom du président de la région Normandie toutes décisions, toutes correspondances, tous actes et toutes conventions relatifs aux affaires relevant de la compétence de la direction générale adjointe (DGA) et des directions, services et missions qui la composent, à l’exception de certains actes dont la décision en litige ne fait pas partie. L’organigramme produit en défense confirme que la directrice générale adjointe « Ressources et Performance, Vie et Evolution de la Collectivité » a notamment en charge la direction ressources et transformations numériques, dont relève la décision contestée. Par ailleurs, cet arrêté comporte un encadré mentionnant sa transmission en préfecture et sa date d’affichage le 1er octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / () / L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Aux termes de l’article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / () / La proposition ayant recueilli l’accord de la majorité des membres présents doit être motivée. Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l’autorité territoriale. / () ». Aux termes du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () « . Enfin, aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

6. Il ressort des termes de l’arrêté en litige que celui-ci cite les textes dont il fait application, énumère les différents manquements reprochés à M. Roquier et les motifs justifiant le prononcé d’une sanction. L’ensemble de ces éléments est suffisant pour permettre à M. Roquier de comprendre la sanction qui lui est infligée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la violation du principe du « non bis in idem » :

7. Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ».

8. M. Roquier fait valoir qu’il aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits dès lors qu’il a déjà été suspendu temporairement pour une durée de quatre mois de ses fonctions pour les faits qui lui sont reprochés par un arrêté en date du 21 mai 2021, lequel a été prolongé par un arrêté du 1er septembre 2021. En l’espèce, une procédure disciplinaire a été mise en œuvre à son encontre et était en cours à la date à laquelle la décision de prolongation de la suspension est intervenue, sans qu’aucune poursuite pénale n’ait toutefois à ce moment été engagée à son encontre. Toutefois, la seule circonstance que la durée maximale de la suspension prévue a été dépassée, qui est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision en litige, n’est pas de nature à entraîner la requalification disciplinaire de la mesure provisoire de suspension dès lors que son dépassement s’explique notamment par la procédure obligatoire de consultation du conseil de discipline qui n’a pu se réunir que le 26 novembre 2021. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la région Normandie a contrevenu au principe non bis in idem. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction :

9. Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : () ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; (). ". Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

10. Pour prononcer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans à l’encontre de M. Roquier, le président de la région Normandie a retenu, dans sa décision du 6 décembre 2021, que l’intéressé avait manqué à son obligation de dignité en filmant à trois reprises, avec son téléphone portable, sous la jupe d’une de ses collègues de travail, d’avoir par ce comportement porté atteinte au bon fonctionnement du service et d’avoir entaché la confiance qui lui était accordée par sa hiérarchie.

11. M. Roquier soutient que la sanction d’exclusion temporaire de deux ans est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 26 novembre 2021, qui avait préconisé une sanction d’exclusion du service d’une durée de quatre mois avec changement d’affectation à l’issue de l’exclusion ainsi qu’un accompagnement par un professionnel de santé, que le requérant a reconnu l’intégralité des faits reprochés et a présenté des excuses à sa collègue ainsi qu’aux autres membres de son service. Il soutient dans ses écritures que les faits se sont déroulés sur une courte période de trois mois, qu’ils ont cessé à l’instant où il a pris conscience du caractère inapproprié de son comportement, qu’il n’a pas conservé ni diffusé les images captées à l’insu de M^me B au sujet de laquelle il soutient avoir eu « une relation particulière et ambigüe » et avoir développé « une obsession passagère », dans un contexte sanitaire et familial difficile à supporter du fait de l’état de santé de son père. Il fait valoir par ailleurs qu’il n’exerçait aucune autorité hiérarchique envers M^me B, que ses agissements ont eu des incidences limitées sur son service, qu’il n’a pas porté atteinte à l’image de la région, qu’il n’a jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours de sa carrière et qu’il a été condamné pénalement le 23 septembre 2022 pour les faits qualifiés de voyeurisme à une amende délictuelle de 350 euros. Toutefois, ces faits, dont la matérialité n’est pas contestée par le requérant, constituent une faute disciplinaire grave de nature à justifier une sanction. La région produit les deux expertises d’un psychiatre et d’un neurologue qui n’ont pas conclu à une quelconque pathologie pouvant expliquer les conduites du requérant qui avait d’abord avancé des raisons de santé à son comportement. Il ressort du rapport au conseil de discipline et de l’enquête administrative que c’est la découverte fortuite le 23 novembre 2020 des agissements de M. Roquier par son chef de service qui a permis d’y mettre un terme, dès lors qu’il a été témoin de la manœuvre du requérant pour capter, à l’insu de M^me B, et alors qu’il effectuait une mise à jour de l’ordinateur au poste de travail de sa collègue, des images de ses parties intimes sous sa jupe avec son téléphone portable. Suite à l’enquête administrative diligentée par l’administration, M. Roquier a reconnu tardivement les faits le 19 mai 2021, dégradant davantage le lien de confiance que sa hiérarchie lui portait depuis la découverte de ses agissements. Il ressort du témoignage de M^me B que, bien que n’ayant pas cru sa collègue M^me AP., technicien assistance utilisateurs comme M. Roquier, qui lui avait indiqué avoir surpris en septembre 2020 le requérant " mettre son téléphone sous [sa] robe alors [qu’elle] était penchée sur l’ordinateur « , elle s’était sentie » mal à l’aise « face au comportement du requérant qui s’était positionné » à côté « d’elle puis qui s’était mis » derrière « elle lors d’une intervention informatique en octobre. Elle a fait part du choc éprouvé et déclare avoir été » pétrifiée « lors des faits du 23 novembre 2020, ne pouvant pas s’exprimer et traduisant un état de sidération. Elle a fait part de la circonstance qu’elle avait, antérieurement aux faits reprochés, clairement et fermement exprimé à M. Roquier, à plusieurs reprises, son refus d’avoir une relation autre qu’amicale avec lui, la circonstance qu’ils aient pu se voir, avec d’autres collègues le cas échéant, lors de sorties extérieures en dehors du strict contexte professionnel étant à cet égard sans incidence. Il ressort des pièces du dossier que M. Roquier, dont la mission est de porter assistance aux utilisateurs de matériel informatique, a filmé à l’aide de son smartphone les parties intimes de M^me B à son insu et sans son consentement à trois reprises, portant ainsi gravement atteinte à l’intimité d’une collègue, dans l’exercice de ses missions de façon volontaire et réfléchie. Ce comportement inadapté a perturbé la victime qui s’en est ouverte à sa cheffe, ainsi que M^me AP. dans ses relations professionnelles avec M. Roquier au sein du service environnement de travail, quand bien même une seule et même personne a été victime des faits, portant en conséquence atteinte au bon fonctionnement du service. Les circonstances que des collègues du service témoignent ne pas avoir été interpellés par l’attitude du requérant, bien que certains aient fait état d’une personnalité de » macho " et remarqué sa forte attirance pour M^me B, qu’il n’avait pas de lien de subordination hiérarchique avec la victime et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire auparavant, n’ôtent pas aux faits leur caractère de gravité. Eu égard au comportement de M. Roquier, la mesure de suspension de ses fonctions pour une durée de deux ans n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, entachée de disproportion manifeste au regard des fautes commises.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Roquier doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Roquier est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E Roquier et à la région Normandie.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Groch, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis