Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.
[…] troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tirés de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles […] 267, 279, 52, 59, 73 du code de procédure civile (CPC), et 2 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire : Attendu que M me CISSÉ fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de la signification, le 05 août 2015, du jugement et de l'arrêt con- firmatif du 21 juillet 2015, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique du pourvoi principal, tiré de la violation de l'article 299 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que la société ELCO CONSTRUCTION SARL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 299 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies […] d'exécution en ce que, la Cour d'appel a déclaré recevable l'intervention volontaire de quarante et une personnes physiques et morales qui sollicitaient en appel, […] qu'il s'ensuit qu'en recevant leur intervention volontaire, du reste admise par l'article 267 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert sera saisi conformément aux dispositions de l'article 267 du nouveau code de procédure civile et qu'il commencera ses opérations dès qu'il aura eu connaissance de la consignation effective de la provision sur sa rémunération telle que fixée ci-après ;
[…] * rappelle à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation délivré par le Greffe.
[…] Disons que l'expert sera saisi conformément aux dispositions de l'article 267 du nouveau code de procédure civile et qu'il commencera ses opérations dès qu'il aura eu connaissance de la consignation effective de la provision sur sa rémunération telle que fixée ci-après ;
[…] avocat, contre l'arrêt n°217 du 28 février 2011 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige les opposant aux époux R.J; Vu le mémoire en demande: Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 et 57 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 267 (nouveau) et 265 et suivants du Code de Procédure Civile, pour fausse application, fausse interprétation de la loi, sur l'administration de la preuve, […]
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