N° RG 23/08313 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YK4M

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 23/08313

N° Portalis DBX6-W-B7H-YK4M

N° de Minute : 2024/

AFFAIRE :

[E] [P] [V]

C/

S.A.R.L. GUL BAT,

S.A. QBE EUROPE,

SA AXA FRANCE IARD

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats :

la SELARL DIVOT & BADESCU

M^e Clémentine GAILLARD

la SELARL RACINE BORDEAUX

M^e Marin RIVIERE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,

Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [P] [V]

né le 07 Avril 1986 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Anaïs DIVOT de la SELARL DIVOT & BADESCU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. GUL BAT

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Clémentine GAILLARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. QBE EUROPE en qualité d’assureur de ADJ RENOVATION siège social :

[Adresse 3],

[Adresse 2]

Adresse de signification de l’acte :

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BL MENUISERIE

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

*************************

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée à la SARL GUT BAT, la SA QBE EUROPE es qualité d’assureur de l’entreprise ADJ Rénovation et AXA France IARD es qualité d’assureur de l’entreprise BEL MENUISERIE suivant exploit du 19 avril 2023 à la requête de Monsieur [E] [V] (RG 23/03417), dans le cadre d’un litige l’opposant à Monsieur [W] [J] et Madame [K] [C] (RG 23/01259) ;

Vu la jonction des deux instances ;

Vu les conclusions incidentes aux fins de complément d’expertise notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 par Monsieur [V] ;

Vu la disjonction de l’affaire (anciennement RG 23/03417 devenue 23/08313) avec l’affaire principale (RG 23/01259) au vu du caractère tardif de l’incident expertise ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [V] notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL GUT BAT, la compagnie AXA France IARD et la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV notifiées par voie électronique les 3 et 11 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Par conclusions notifiées le 19 mars 2024, Monsieur [E] [V] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SARL GUT BAT, la société AXA France IARD et la SA QBE EUROPE compte-tenu du règlement amiable du litige principal l’opposant aux consorts [J]-[C] suivant un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mars 2024 homologuant et donnant force exécutoire à un protocole d’accord signé les 9 et 12 janvier 2014.

Les défenderesses acceptent ce désistement.

Il y a lieu déclarer parfait le désistement d’action de Monsieur [E] [V] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la compagnie QBE EUROPE SA/NV.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d’action de Monsieur [E] [V] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DEBOUTONS la compagnie QBE EUROPE SA/NV de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

La présente décision est signée par Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER,LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,