Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 61 () JORF 26 décembre 2001
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2006, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable d'une part pour forclusion biennale en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part à cause du caractère incomplet de la requête qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; que sur le fond elle est non fondée, M. Y n'apporte pas le moindre élément de nature à démontrer un quelconque droit à percevoir des prestations familiales en application des articles L. 511-1 à L. 543-2 et R. 512-1 à R. 553-2 du code de sécurité sociale ;
[…] Or, le contrôle diligenté par un agent de la caisse, qui a donné lieu à un rapport d'enquête particulièrement exhaustif daté du 15 septembre 2020, a mis en exergue que Mme [Z] a bénéficié de ressources d'un montant total de 32 515 euros qui ne lui permettaient pas de bénéficier de la prestation familiale litigieuse, en application des articles L. 543-1, L. 543-2, R. 543-5 et R. 543-6 du code de la sécurité sociale. […] Il sera en outre rappelé, qu'en application de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, la créance ne peut être réduite ou remise en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
[…] des enfants à charge, […] et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2 ° de l'article L . 512-3, […] Aux termes de l'article L. 543 -3 du même code : « L'allocation mentionnée à l'article L. 543 -1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article […]
L'allocation de rentrée scolaire peut être versée à la famille malgré le placement Article L 543-3 code de la sécurité sociale « L'allocation mentionnée à l'article L. 543-1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou, […] dans le cas où l'enfant continue de résider au sein de sa famille et d'être à la charge d'un de ses membres. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, […]
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