Infirmation 6 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 mai 2023, n° 22-22.737 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.737 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Dijon, 6 septembre 2022, N° 21/00549 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:OR50541 |
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Sur les parties
| Parties : | société Avenir agro c/ société des Petits Champs, société civile d'exploitation agricole |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: U 22-22.737
Demandeur(s)
: la société Avenir agro
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Défendeur(s)
: la société des Petits Champs
Ordonnance
: 50541
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Avenir agro, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 novembre 2022 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société des Petits Champs, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
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