Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
En effet, au terme de l'article 8 de l'ordonnance N°74/1 du 06 juillet 1974 fixant régime foncier « les actes constitutifs, […] Or qu'en l'espèce, le contrat passé entre les parties était un acte sous-seing privé et classé ensuite au rang de minutes chez un notaire pour tenter de contourner l'exigence légale visée aux articles sus évoqués. […] C'est le sens de l'article 286 du Code de procédure civile au terme duquel : « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers ne seront susceptibles d'exécution au Cameroun qu'autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par le tribunal….territoire… ». […]
Lire la suite…En effet, au terme de l'article 8 de l'ordonnance N°74/1 du 06 juillet 1974 fixant régime foncier « les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent à peine de nullité être établis en la forme notariée ». […] susceptible de procéder à une vente immobilière, que l'immeuble en question dispose d'un titre foncier ou non. […] C'est le sens de l'article 286 du Code de procédure civile au terme duquel : « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers ne seront susceptibles d'exécution au Cameroun qu'autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par le tribunal….territoire… ». […]
Lire la suite…[…] — constater l'existence d'un faux procédural entachant l'acte délivré par Maître B à savoir la sommation de quitter et de libérer les lieux en date du 8 juin 2018 et surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la mise en place de la procédure pour faux en écriture publique selon les dispositions des articles 286 et suivants du code de procédure civile,
[…] L'article 286 du code de procédure civile dispose : ' L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 286 du code de procédure civile et R. 211-4, 12°, du code de l'organisation judiciaire que, seul, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'une demande d'inscription de faux;
branche du moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que dans sa première branche, la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 20 du code de procédure civile du Niger en ce qu'il n'a pas vérifié si le premier juge s'est prononcé ou non sur la demande d'expertise formulée, […] en violation de l'article 286 du code de procédure civile et de l'annexe de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises qui prévoit que « le compte 9031-Achats […] des marchandises à terme peut être contrôlé à partir des demandes d'achat, […]
Lire la suite…