Article 286 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions178


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 14 novembre 2013, n° 13/01674

[…] L'article 286 du code de procédure civile dispose que l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi au principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou une cour d'appel.

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  • Faux·
  • Épouse·
  • Juge·
  • Incident·
  • Acte·
  • Instance·
  • Divorce·
  • Mentions·
  • Compétence·
  • Conjoint

2Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 juin 2019, n° 17/01028
Irrecevabilité

[…] En effet, selon l'article 299 du code de procédure civile, 'l'incident de faux' suppose qu'un écrit produit en cours d'instance soit argué de faux. Et les articles 286 et 300 du même code indiquent la procédure à suivre lorsqu'un acte authentique est argué faux à titre principal.

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  • Faux·
  • Procuration·
  • Amende civile·
  • Banque·
  • Écrit·
  • Laser·
  • Procédure civile·
  • Partie·
  • Demande·
  • Notaire

3Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 octobre 2011, n° 2009F01274

[…] Vu les articles 285, 286, 287 et 300 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 341-1 du Code de la Consommation en sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-721 du 1° août 2003, […]

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  • Banque·
  • Sociétés·
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