Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
Article 286 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.
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[…] Vu les articles 285, 286, 287 et 300 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 341-1 du Code de la Consommation en sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-721 du 1° août 2003, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 286 du code de procédure civile 'L'inscription de faux contre un acte authentiques relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.' ;
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 9 décembre 2010, n° 08/01841
[…] — dire et juger recevable et fondée la déclaration d'inscription de faux qu'il a initiée en vertu des articles 1317 et suivants du code civil, et des articles 286, 303 et suivants du Code de Procédure Civile ;
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