Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
/R., demeurant à [adresse] ayant pour conseil Maître Rakotondraibe Olivia avocat, contre l'arrêt n°184 du 11 mai 2005 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à Famelona ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis , tirés des articles 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 303 du Code de Procédure Civile, de l'article 1er du décret 62 190 du 05 mai 16962 fixant les modalités d'application de la loi 61.034 du 15 novembre
Lire la suite…Cet article fait le tri : ce qui est indispensable à peine d'inexploitabilité, ce qui est seulement apprécié pour renforcer la crédibilité, et comment, en miroir, attaquer un constat adverse. Pourquoi un constat plutôt qu'une simple capture d'écran La capture d'écran nue n'est pas irrecevable — la preuve est libre en matière civile (art. 1358 C. civ.) et le juge peut l'admettre. […] Ce principe découle des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'oppose au recours à des stratagèmes ou à des procédés clandestins. […]
Lire la suite…[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] — l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles 1317 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile, […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
[…] Bien que régulièrement assignés, Monsieur et Madame X n'ont pas constitué avocat ; le présent jugement sera donc réputé contradictoire. […] MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions des articles 303 et suivants du Code de procédure civile concernent les inscriptions de faux contre les actes authentiques. En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 3 octobre 1986, arguée de faux par les demandeurs, ne constitue pas un acte authentique, mais un simple formulaire administratif. Il n'apparaît d'ailleurs même pas que ce document ait été annexé à l'acte authentique de vente du 16 décembre 1987.
.; Vu les mémoires en demande et en défense, Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 5, 398 et 465 du Code de Procédure Civile, 303 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel a motivé sa décision sur l'autorité de la chose jugée alors qu'il n'y a jamais eu de demande reconventionnelle faite par la défenderesse invoquant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; […]
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