Article 303 du Code de procédure civile
Article 302Article 304
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 43

1. Signification fictive : quand le clerc de l'huissier n'est jamais passé, et comment le prouver
simonnetavocat.fr · 9 octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 472 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683, art. 21). […] Demandez au requérant, par sommation de communiquer, la copie des lettres prévues aux articles 658 et 659 du code de procédure civile et la preuve de leur dépôt à la Poste. […] L'inscription de faux en pratique : procédure et risques La procédure L'inscription de faux est régie par les articles 303 à 316 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation de Madagascar, 5 juin 2009, 230/05-CO n° 137 - Autorité de la chose jugée
kohenavocats.com · 15 juin 2026

.; Vu les mémoires en demande et en défense, Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 5, 398 et 465 du Code de Procédure Civile, 303 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations en ce que la Cour d'Appel a motivé sa décision sur l'autorité de la chose jugée alors qu'il n'y a jamais eu de demande reconventionnelle faite par la défenderesse invoquant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée; […]

 Lire la suite…

3. Cour de cassation de Madagascar, 13 novembre 2012, 338/05-CO n° 109 - Cassation
kohenavocats.com · 13 juin 2026

/R., demeurant à [adresse] ayant pour conseil Maître Rakotondraibe Olivia avocat, contre l'arrêt n°184 du 11 mai 2005 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à Famelona ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis , tirés des articles 5 et 44 de la loi n°61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 303 du Code de Procédure Civile, de l'article 1er du décret 62 190 du 05 mai 16962 fixant les modalités d'application de la loi 61.034 du 15 novembre

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 27 février 2012, n° 11/01644

[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Lyon, 12 février 2015, n° 10/09009Infirmation partielle

[…] — qu'il incombe au créancier de justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance et qu'en vertu de l'article L 512-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, […] — qu'en l'espèce, la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER ne justifie pas que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution soient réunies et qu'il convient de donner mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque. […] — l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles 1317 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile,

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 5 mai 2011, n° 09/12826

[…] ainsi qu'une indemnité de 6ྭ000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. La procédure a été transmise au Parquet, lequel n'a pas formulé d'observation. Bien que régulièrement assignés, Monsieur et Madame X n'ont pas constitué avocat ; le présent jugement sera donc réputé contradictoire. […] MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions des articles 303 et suivants du Code de procédure civile concernent les inscriptions de faux contre les actes authentiques.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48