Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, Kleos) ne proposent pas nativement de fonction Bates-stamping. […]
Lire la suite…[V], par dépôt de conclusions à l'audience, demande au tribunal, au visa des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, de : annuler la contrainte du 26 mars 2025 ;débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes ;condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] il ne peut exercer que l'action en inscription de faux prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile […] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] — l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles 1317 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile, […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
[…] Bien que régulièrement assignés, Monsieur et Madame X n'ont pas constitué avocat ; le présent jugement sera donc réputé contradictoire. […] MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions des articles 303 et suivants du Code de procédure civile concernent les inscriptions de faux contre les actes authentiques. En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 3 octobre 1986, arguée de faux par les demandeurs, ne constitue pas un acte authentique, mais un simple formulaire administratif. Il n'apparaît d'ailleurs même pas que ce document ait été annexé à l'acte authentique de vente du 16 décembre 1987.
Cet article fait le tri : ce qui est indispensable à peine d'inexploitabilité, ce qui est seulement apprécié pour renforcer la crédibilité, et comment, en miroir, attaquer un constat adverse. Pourquoi un constat plutôt qu'une simple capture d'écran La capture d'écran nue n'est pas irrecevable — la preuve est libre en matière civile (art. 1358 C. civ.) et le juge peut l'admettre. […] Ce principe découle des articles 9 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et s'oppose au recours à des stratagèmes ou à des procédés clandestins. […]
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