Les articles 314 et suivants du Code de procédure civile consacrent la possibilité pour les parties de soumettre leurs différends à un arbitre plutôt qu'au juge étatique. […] Peut-on valablement stipuler, dans un contrat de travail, qu'un litige futur sera tranché par arbitrage ? […] La cour de cassation s'est d'abord attachée à vérifier la conformité formelle de la clause aux dispositions des articles 314, 315 et 316 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Les articles 314 et suivants du Code de procédure civile consacrent la possibilité pour les parties de soumettre leurs différends à un arbitre plutôt qu'au juge étatique. […] Peut-on valablement stipuler, dans un contrat de travail, qu'un litige futur sera tranché par arbitrage ? […] La cour de cassation s'est d'abord attachée à vérifier la conformité formelle de la clause aux dispositions des articles 314, 315 et 316 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — de renvoyer, au besoin, Monsieur et Madame X à agir au fond et à procéder à l'inscription de faux principal comme il est dit aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile ; […] Cette irrégularité fait perdre à l'acte de prêt son caractère exécutoire au sens de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] — constater que M me E veuve Y a le droit en application de l'article 316 et 287 du code de procédure civile de solliciter sa comparution personnelle afin de composer des échantillons d'écriture sous le contrôle du juge,
[…] Aux termes de l'article 320 du code de procédure civile de Polynésie française, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre seulement les mesures prévues aux articles 315 et 316. Il peut toutefois arrêter l'exécution provisoire ou prendre les mesures prévues aux articles 311 à 316, lorsque le juge était manifestement incompétent ou que sa décision est manifestement nulle.
L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, Kleos) ne proposent pas nativement de fonction Bates-stamping. […]
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