Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
.________, n'avait pas encore répudié son mandat le 19 juin 2017, date à laquelle il avait reçu l'ordonnance d'expulsion motivée notifiée par le Juge de paix et que la cour cantonale a prise en considération, conformément à l'art. 137 CPC, pour calculer le délai d'appel de dix jours prévu à l'art. 314 al. 1 CPC, que ses remarques relatives aux modalités d'acheminement des envois recommandés n'ont pas d'incidence sur la question du respect du délai d'appel, que ses explications concernant le fond de l'affaire n'y changent rien, étant donné l'irrecevabilité de son appel, qu'il y a lieu, partant,
Lire la suite…Elle a encore demandé l'allocation du montant de 20.000 euros à titre de préjudice moral, une indemnité de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. […] Par déclaration actée au greffe du Tribunal du 27 novembre 2012, SOCIETE4.)s'est inscrite en faux contre lesdites pièces et a demandé à voir admettre son inscription en faux et commettre un juge- commissaire conformément à l'article 314 du Nouveau Code de procédure civile. ° Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal, […]
Lire la suite…[…] Le code de procédure civile distingue l'inscription de faux incidente (articles 306 et suivants) et l'inscription de faux principale (articles 314 et suivants). […]
[…] — de renvoyer, au besoin, Monsieur et Madame X à agir au fond et à procéder à l'inscription de faux principal comme il est dit aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile ; […] Cette irrégularité fait perdre à l'acte de prêt son caractère exécutoire au sens de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Elle demande à la cour au visa des articles 1317 et suivants du code civil, des articles 303 et suivants, 306 et suivants, 314 et suivants du code de procédure civile et, […]
. -€ sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Par acte d'avoué à avoué du 16 octobre 2012, […] la société A s'est inscrite en faux contre lesdites pièces et a demandé à voir admettre son inscription en faux et commettre un juge- commissaire conformément à l'article 314 du nouveau Code de procédure civile. […] La prohibition des appels immédiats prévue aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile intéresse la bonne administration de la justice comme ayant pour but d'éviter toute interruption de l'instruction du procès devant le premier juge et elle est de ce chef d'ordre public. […]
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