Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Par ailleurs, il ne démontrait pas l'existence d'un préjudice " irréparable " (sic) au sens de l'art. 315 al. 4 let. b CPC engendré par le versement des montants mis à sa charge, de sorte que sa motivation était manifestement insuffisante. […] Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 315 al. 4 let. b CPC. 6.1. […]
Lire la suite…Ce déplacement était licite dès lors qu'autorisé par ce dernier jugement (art. 315 al. 2 let. b CPC) et effectué avant que l'intimé eût déposé sa requête urgente d'effet suspensif – à savoir le 17 décembre 2025 – et obtenu celui-ci à titre superprovisionnel – le jour même.
Lire la suite…[…] d'avoir condamne bertola au paiement de la facture sans qu'il ait ete procede a ladite expertise alors, d'une part, que le tribunal aurait du s'expliquer sur le cas de force majeure qui aurait empeche l'expert d'accomplir sa mission, donner acte a bertola de ce qu'il avait demande dans ses dernieres conclusions a ce qu'il soit procede a l'expertise et constater que les formalites requises par les articles 315 et suivants du code de procedure civile n'avaient pas ete observees, ce qui aurait nui aux interets de la defense, et alors, d'autre part, […]
[…] Aux termes de l'article 320 du code de procédure civile de Polynésie française, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre seulement les mesures prévues aux articles 315 et 316. Il peut toutefois arrêter l'exécution provisoire ou prendre les mesures prévues aux articles 311 à 316, lorsque le juge était manifestement incompétent ou que sa décision est manifestement nulle.
[…] Dans ses dernières conclusions n° 2 et récapitulatives transmises par voie électronique le 11 décembre 2024, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles 1719, 1231-1 et 1240 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 6 de la loi du 6 juillet 1989, de : […] De son côté, Mme [W] ne justifie pas de la réalité des travaux effectué : les factures produites étant pour la plupart non détaillées, voire illisibles et l'attestation de M. [D], qui est le père du fils de Mme [J], est sommaire, ne comportant aucune date, et de surcroît n'est pas non conforme aux prescriptions des article 315 et suivants du code de procédure civile.
L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC). L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC; WAGNER, op. cit., loc. cit.).
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