TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 26 AVRIL 2018

N° Minute : 2OASFAIZ N° RG: 2018F00038

Date des débats : 22 Mars 2018 Délibéré annoncé au 26 Avril 2018 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M^me Marie-Pierre BILLOT, Président,

M. Rodolphe WERMUTH, M^me Nelly MARTINEZ, M. Didier BENOIT, M^me Nathalie LAFITTE, Assesseurs,

assistés de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS Dany Y Z, Johan Y Z et X Y Z, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Marie-Pierre BILLOT Président du délibéré et Mile Mélanie CASTELLACCI, Commis-Greffier de la SELAS Dany Y Z, Johan Y Z et X Y Z, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

[…]

103 Rte De Saint-Mathieu Chemin Ossola

[…]

comparant par M^e Franck KOUBI 11rue Congrés […]

DEFENDEUR(S)

[…]

[…]

[…]

[…]

comparant par M^e Julien CEPPODOMO 19 Rue des Etats-Unis […]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIE

Par requête en injonction de payer la […] 103 Rte De Saint-Mathieu Chemin Ossola […] a sollicité le […] du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l’encontre de SARLU POMMS […] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 5.220 euros.

Le 23 Novembre 2017, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 5.220 euros en principal et 37,07 euros pour les dépens.

Suite à la signification à personne de ladite Ordonnance le 3 Janvier 2018, le débiteur a formé opposition le 25 Janvier 2018, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 5 Février 2018 sans en faire connaître les motifs.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 22 Mars 2018.

A la barre, la […] déclare se désister de la présente instance et de son action.

L’affaire est mise en délibéré à l’audience du 22 Mars 2018. SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que

L’article 394 du Code de procédure civile dispose qu’en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l’article 395 du même Code ;

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l’article 385 dudit Code, de constater l’extinction de l’instance par un jugement de dessaisissement ;

L’article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d’assumer la charge des dépens :

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 23 Novembre 2017:

La constatation du dessaisissement constituant une mesure d’administration judiciaire, comme il est dit à l’article 537 du Code précité elle n’est sujette à aucun recours.

Dépens : 99,00 €

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement non susceptible d’appel,

Vu les articles 385, 394, 395, 399 et 1420 du Code de procédure civile, PREND ACTE du désistement d’instance de la […] ; LE DIT parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

CONDAMNE la […] aux dépens, incluant les frais d’injonction de payer, d’opposition et de signification ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 Novembre 2017.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT