Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La société requérante, maître d'ouvrage, invoquait des désordres affectant un ouvrage réceptionné, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] La recevabilité de l'intervention volontaire et l'absence d'opposition à la mesure d'instruction. […] Le juge a d'abord reçu l'intervention volontaire de l'assureur, conformément aux articles 328 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La décision La Cour d'appel de Paris rappelle d'abord que le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence est régi par des règles spéciales du Code de commerce (CC), mais que le Code de procédure civile (CPC) demeure applicable pour tout ce qui n'y est pas expressément dérogé, en particulier en vertu de l'article R. 464-10 du Code de commerce . Elle précise que l'article R. 464-17 CC organise uniquement l'intervention, devant la Cour, des personnes déjà « en cause » devant l'Autorité, sans exclure la possibilité pour des tiers d'intervenir selon le droit commun. […] En conséquence, les articles 328 à 330 CPC, et spécialement l'article 330 pour l'intervention accessoire, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu de recevoir la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE venant aux droits de la BANQUE CHAIX S.A. en son intervention volontaire ;
[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite :
[…] En cours de procédure, le parent titulaire de l'autorité parentale peut formuler une demande d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 328 du code de procédure civile. […]
Le juge de l'exécution rappelle que “conformément aux dispositions combinées des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme” (Motifs, I). […] Cependant, le juge refuse de statuer sur le contrat de dépôt conclu entre le tiers et la société locataire, estimant qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs. […] La valeur de cette décision est de concilier le droit de propriété du bailleur avec le droit du locataire évincé à récupérer ses biens, en respectant le principe de proportionnalité posé par l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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