Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] La SA X, par ses dernières conclusions remises le 17 mai 2021, demande à la cour, au visa des articles 337, 966, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : […]
[…] 3-Au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 14 mars 2007 auxquelles il est référé pour plus ample exposé des demandes et moyens, la société C demande au tribunal, au visa des articles 16 et 337 du nouveau Code de procédure civile, 1147 du Code civil, de :
[…] Il résulte des articles 336 et 337-1° du code de procédure civile de la Polynésie qu'en matière contentieuse l'appel des jugements du tribunal de première instance doit être effectué dans le délai de deux mois francs se calculant de quantième à quantième. Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile réel ou d'élection et doit être augmenté s'il y a lieu à raison des distances dans les conditions déterminées par l'article 24 du même code et d'après le domicile réel de la partie, quel que soit son domicile d'élection (soit un délai de trois mois pour une partie domiciliée à Tahaa).
financière et du résultat de l'exercice (article 111 de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités). […] Qu'il y a lieu en conséquence de casser l'arrêt attaqué. » ; Mais attendu que ce moyen tel que conçu, est vague et imprécis, comme étant mélangé de fait et de droit ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 337 du Code de procédure civile, économique et administrative en abrégé CPCEA Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 337 CPCEA, rejeté le moyen tiré de la nullité de l'expertise réalisée, […]
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