Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Le Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré ef le Greffier. LE TRIBUNAL, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, VU L'ABSTENTION DE PLUSIEURS Z DE CE TRIBUNAL
[…] Lors de l'audience, la Cour a recueilli l'accord des parties sur cette demande. Les conseillers prud'hommes sont des magistrats au sens de l'article 47 du Code de procédure civile et la cour d'appel de ROUEN se trouve être la juridiction d'appel du conseil de prud'hommes dans lequel siègent les salariés concernés. En conséquence, les magistrats de la chambre sociale estiment, en conscience, devoir s'abstenir en application des dispositions des articles 339 et 340 du Code de procédure civile. Il convient donc de communiquer le dossier à M. le Premier Président pour qu'il soit procédé conformément aux articles 358 et suivants du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS,
[…] Quant à l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, les requérants soutiennent qu'ils n'étaient pas tenus d'attaquer le jugement non définitif faisant état du transfert de la propriété puisque la procédure restait pendante pour déterminer la mesure de l'indemnisation. De plus, les requérants font valoir qu'au sens de l'article 340 du code de procédure civile, le jugement non définitif aurait pu être attaqué avec le jugement définitif.
Eu égard à ses conclusions sur le terrain des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose au regard de l'article 8 de la Convention, pris isolément et/ou combiné avec l'article 13. […]
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