Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-1227 du 2 août 2017 - art. 1
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
Tel est le cas, par exemple, des demandes de rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil régies par l'article 99-1 du Code civil, des dispenses pour la célébration des mariages des futurs époux mineurs (article 145 du Code civil), ou encore des certificats dressés en application des articles 509-1 et suivants du code de procédure civile pour la circulation des décisions dans l'espace européen. […] Troisièmement, en cas de poursuite de l'instance sur renvoi pour cause de suspicion légitime ou de récusation (articles 47 et 347 du code de procédure civile), le paiement de la contribution n'est pas réclamé une seconde fois, […]
Lire la suite…L'article L241-3, alinéa 4, du Code de commerce énonce que « constitue un abus de biens sociaux le fait pour un gérant ou un associé d'une SARL de faire emploi des biens ou du crédit de la société à des fins qui ne correspondent pas à l'intérêt social ». […] article L242-6, alinéa 3, pour les sociétés anonymes ; article L227-16 pour les SAS. [2] Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 relative à la responsabilité civile et pénale des collectivités publiques. […] Voir Code de procédure civile, articles 347 et 348 sur les conditions du sursis. […]
Lire la suite…[…] Madame le juge S X a répondu en application de l'article 347 du code de procédure civile le 17 janvier 2011 en déclarant s'opposer à la demande de récusation la concernant ; […]
[…] En application de l'article 340 du code de procédure civile, lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche une juridiction de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; dès lors, conformément aux dispositions des articles 345 et 347 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction du ressort de la cour d'appel de Versailles.
[…] A l'audience, devant la Cour Madame X D a expliqué que devant son refus de renvoyer cette procédure à une date ultérieure, Maître B en présence de son client a demandé sa récusation pour le motif indiqué, ci-dessus visé, ce dans un but uniquement dilatoire. Sur ce, la Cour Vu les articles 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 349, 350, 351 du code de procédure civile. Vu l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire. Vu l'article L.1457-1 du code du travail qui dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé :
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […] Renvoi pour suspicion légitime ou récusation (article 347 du Code de procédure civile) ou en application de l'article 47 du Code de procédure civile : pas de nouvelle contribution. […] Les voies de recours sont celles ouvertes contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des règles propres aux décisions du juge de la mise en état (article 850-1 du Code de procédure civile) : Appel : un mois (article 538 du Code de procédure civile). […]
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