Article L2312-77 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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1Les décisions des associés prises par consentement unanime dans un acte (1854, L. 222-5, L. 223-27, L. 227-9))
www.solon.law · 15 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072050">L. 2312-77 du code du travail, voir également notre article sur le sujet) ou en cas de révocation d'un dirigeant (selon le principe de loyauté imposant le respect du “contradictoire”, voir notamment Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 46 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222491">L. 221-6)

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2La représentation des salariés au sein des assemblées générales : quelles obligations pour les entreprises ?
CMS · 15 avril 2019

[…] Avant même qu'elle ne se réunisse, l'assemblée générale peut être sollicitée par le CSE dans les conditions prévues par l'article L.2312-77 du Code du travail. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 17 janvier 2024, n° 2109691
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]

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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).