Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
[…] de contestation quant à la prise de décision. il en va ainsi par exemple pour les membres du comité social et économique ( L. 2312-77 du code du travail , voir également notre article sur le sujet) ou en cas de révocation d'un dirigeant (selon le principe de loyauté imposant le respect du “contradictoire”, […] Les modalités relatives à l'acte (notamment celui-ci peut être un acte sous signature privée ou un acte authentique) sont précisées par l'article 46 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. […] Société en nom collectif ( L […]
Lire la suite…Une interrogation subsiste néanmoins s'agissant de la forme des sociétés concernées, en l'absence de précisions apportées par le Code du travail : l'ensemble des sociétés commerciales ou uniquement les sociétés par actions. Selon le courant majoritaire, […] l'assemblée générale peut être sollicitée par le CSE dans les conditions prévues par l'article L.2312-77 du Code du travail. Premièrement, le comité peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale si un cas «d'urgence» le justifie. […] Visée aux articles R.2312-32 et R.2312-33 du Code du travail, la procédure diffère selon la forme de la société. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
[…] La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que : « Le conseil d'administration de l'office est composé : (…) / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges. […]
En apparence, celle-ci ne modifie qu'à la marge la composition du conseil d'administration des OPH, telle que définie à l'article L. 421-8 du CCH. Son seul objet est de prévoir qu'y siègent désormais, avec voix délibérative, des « représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail [relatifs à la participation au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés] ». […] Cet article L. 2312-72 impose ainsi la présence de « deux membres de la délégation du personnel du CSE, appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers ». […]
Lire la suite…