Affaire du Poussin, Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 1972
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Confirmation 7 janvier 1987

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 13 déc. 1972
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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