Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les appelants demandent que, par réformation, P) soit déboutée de sa demande en reddition de compte basée sur l'article 1993 du code civil, offrant subsidiairement de prouver par témoins, entre autres, […] tenus de rendre compte de cette gestion et « de faire raison » à E) de tout ce qu'ils reçoivent en vertu de ces procurations, P) relevant par ailleurs, à juste titre […] Si ces attestations manuscrites ne remplissent pas les formalités de l'article 402 du nouveau code de procédure civile -par ailleurs, non prévues à peine de nullité- en ce que la mention concernant les sanctions prévues en cas de faux témoignage n'y est pas écrite à la main, les témoignages manuscrits W), […]
Lire la suite….- EUR à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et au paiement des frais, à l'exception des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile, lesquels devaient rester à charge de B . […] Or, suivant l'article 224 du nouveau code de procédure civile, […] les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même […] L'attestation de G , quant à elle, ne répond pas aux prescriptions de l'article 402 du nouveau code de procédure civile puisqu'aucune copie d'une pièce d'identité n'est jointe. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
[…] Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 mars 2017 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
[…] Par message rpva du 18 septembre 2023, l'Association des Amis de l'Institut du Christ-roi Souverain Prêtre indique accepter le désistement. Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Si, ni l'attestation écrite des époux T1)-T2), ni celle de T3) ne remplissent les formalités -non prévues à peine de nullité- de l'article 402 du nouveau code de procédure civile, la première étant dactylographiée et ne comprenant, à l'instar de la seconde -manuscrite-, pas la mention manuscrite concernant les sanctions pénales prévues en cas de faux témoignage, […]
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