TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l’article 450 et 453 du code de procédure civile le 06/10/2021 par ^Claude

AVIANO, président de chambre

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Claude AVIANO

JUGES : Louis DAUMAS

X Y

Assisté de Béatrice LADANT, commis-greffier, présent au prononcé du présent jugement.

Ministère Public représenté par Monsieur Franck DIDIER

Rôle n° : 2021 004242 RJ SARLU ISCARO – […]

comparant

Plan de redressement

Le tribunal, après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la

teneur suit;

Par jugement du 14/10/2020 le tribunal de commerce d’Agen a prononcé le redressement judiciaire de SARLU ISCARO;

un projet de plan de La SARLU ISCARO a déposé au greffe redressement ;

Ce projet contient une proposition d’apurement du passif dont copie est annexée au jugement à intervenir ;

En cet état, le greffe du tribunal a convoqué en chambre du conseil toute partie dont la présence est exigée ;

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des l’affairedébats et été misea dudélibéré à 1' audience en

05/10/2021 ;

Attendu les propositions d’ apurement ont ^été transmises au que mandataire judiciaire et ontqu’elles fait l’objet ^de la consultation prévue par l’article L. 626-5 du code de commerce ;

Qu’il ressort des débats et des informations. recueillies qu’il une sérieuse de redressement de l’entreprise existe possibilité selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement ;

Que le juge commissaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable au projet de plan déposé;

de à l’a^rrêté d’un plan favorable Que le ministère public est redressement ;

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COMME

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Que compte tenu des observations présentées en chambre du conseil ce projet de plan doit être complété comme ^suit : ^les ^créancie^rs ^qui

n’ont pas accepté les modalités d’apurement du passif seront réglés

à hauteur de 70 % du montant de leur créances admises sur 10 ans ;

Qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de redressement de la SARLU

ISCARO ;

PAR CES MOTIFS :

^Le tribunal,

^statuant ^en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé publiquement par ^mise à disposition au greffe ;

Vu les dispositions du code de com merce,

Vu le rapport de Mr le juge-commissaire

,

SCP Odile STUTZ, représentée par ^Me ^Odile ^STUTZ ente^ndu en ^son rapport,

Le Ministère Public entendu,

Arrête le plan de redressement tel qu’il est annexé au présent jugement de la SARLU ISCARO 6, […].

Désigne la SCP Odile STUTZ, représentée par M^e Odile STUTZ 74,

^Chemin ^de ^Grelot […], en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise des délais et ^remises acceptés par eux.

10 ans,Impose aux autres créanciers le délai uniforme de paiement : la première échéance ^intervenant ^un an à compter du présent jugement.

Dit que pour les créances à terme, les délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure peuvent excéder la durée du plan.

Dit que la SARLU ISCARO règlera l’échéance annuelle par versements mensuels, le premier à intervenir un mois après le présent jugement.

En application des dispositions de l’article L. 626-13 du code de commerce, suspend ^de plein ^droit 1'^interdiction ^d'^émettre ^des chèques.

Prononce 1'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation

l’entreprise : ^matériel d’exploitation, actifs mobiliers de

d’équipement professionnels et actifs immobiliers pour la durée du plan.

O^rdonne la publicité légale et la

^mention ^au RCS du présent jugement.

J A

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C^OMMEZ

expédition

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Liquide les dépens dont frais de greffe la somme de 144,06 €.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et

LE PRESIDENT

Aux

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pour le présent jugement à

an susdits.

LE GREFAIER

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SARLU ISCARO

Vente prêt à porter enfants

[…]

[…]

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Mesdames, Messieurs,

Par jugement en date du 14/10/2020, votre Tribunal a prononcé, à mon encontre, l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire.

La poursuite d’activité, autorisée par votre Tribunal, me permet aujourd’hui, de présenter à mes créanciers, le plan de redressement et d’apurement du passif, aux conditions suivantes :

- la créance «A ECHOIR » de SIEMENS LEASE SERVICES : poursuite du contrat aux échéances normales,

- POUR TOUS LES AUTRES CREANCIERS :

OPTION 1: Remboursement à hauteur de 70 % sur 6 ANS. par annuités

.

progressives de 7% les 2 premières années, 10.50 % les 2 années suivantes et 17.50% les 2 dernières années. avec remise des majorations et intérêts de retard, la

PREMIERE échéance intervenant UN AN après l’homologation du plan.

OPTION 2: Remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ANS, à raison de 10 %

.

par an. avec remise des majorations et intérêts de retard, la PREMIERE échéance intervenant UN AN après l’homologation du plan.

Les créanciers TAISANTS seront réputés avoir accepté l’OPTION 1, impliquant un abandon de 30% de leur créance.

Fait à MARMANDE, le 30 fire 2021.

SARLU ISCARO,

SARL ISCARO

[…]

[…]

[…]

Tél : 05 53 20 08 36

[…]

Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition Gard Page 4/4 bl/18/11/2021 07:58:46